Formation Droit des sociétés Maîtrise des formalités légales

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Apprendre à rédiger un acte : statuts, acte de vente et procès-verbal

   Constituer un dossier de création d'entreprise

   • Quels sont les pièces et actes à produire (SARL, Société par actions)
   • Le fonctionnement du guichet unique des entreprises et le circuit de validation du dossier
   • Les points clés du guichet unique des formalités
   • Obtention de l'extrait d'immatriculation au RCS, de l'extrait RBE et inscription au RNE
   • Rôle des organismes valideurs, destinataires et partenaires : Greffe, URSSAF, INSEE, DGFIP, MSA, CMA...

   Les formulaires déclaratifs : suppression générale mais quelques exceptions....

   Rédiger une annonce légale

   Exercice d'application : création d'une entreprise sur le guichet unique

   Définir l'opposabilité aux tiers

   • Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
   • Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
   • Les délais et le formalisme

   Effectuer les modifications statutaires et non statutaires

   Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS

   Les dépôts au RCS : les documents à fournir, les formalités à effectuer et les délais à respecter

   Étude de cas : analyse des principales formalités modificatives

   Enregistrer les changements de personnes, les modifications relatives aux établissements, la transformation, les cessations, les radiations...

   • Quels sont les pièces et actes à produire
   • Formalités de complétion et de correction des données du RNE (décret du 17 octobre 2023)
   • Comment effectuer une déclaration de modification ou de cessation, quels sont les points clés
   • La catégorisation des activités et les organismes valideurs
   • Effectuer une déclaration de report de radiation d'office ou de rectification d'erreur matérielle

   Exercice d'application : réalisation d'une formalité de modification sur le guichet unique

   Déposer les actes isolés et les comptes annuels

   Définition de la procédure de continuité dans le cadre de l'arrêté du 26 décembre 2023

   • Analyse juridique de l'arrêté
   • En pratique, que se passe-t-il en 2024 suite aux décisions du collège stratégique ?
   • Focus sur la gouvernance du guichet unique

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.