Formation Comptabilité publique Les subventions publiques

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Identifier une subvention

   • Les caractéristiques d'une subvention
   • La distinction entre une subvention et les autres formes d'aide
   • Les contrats voisins (contrats de la commande publique, contrats de mécénat, contrats de sponsoring)
   • Focus sur le risque de requalification d'une subvention en contrat de la commande publique

   Étude de cas sur la qualification d'un contrat prévoyant le versement d'une subvention

   Connaître les règles d'octroi des subventions

   • Le respect des règles de compétence
   • Le respect des libertés économiques et du droit de la concurrence
   • Le respect du droit des aides d'État
   • Le respect des grands principes (égalité de traitement, neutralité, interdiction des libéralités)

   Maîtriser la procédure d'attribution d'une subvention

   • La formalisation des demandes de subvention
   • Le choix de la procédure d'attribution (attribution directe vs sélection du bénéficiaire à l'issue d'un appel à projets)
   • L'instruction des demandes de subvention
   • La décision d'attribution d'une subvention (acte unilatéral vs convention)

   Etude de cas sur un projet de décision de subvention

   Respecter les obligations de transparence applicables aux subventions

   • La publicité des régimes de subvention
   • La publication en open data des données essentielles des conventions de subvention
   • Le droit d'accès aux documents relatifs aux subventions

   Contrôler l'utilisation des subventions

   • Les outils juridiques du contrôle de l'utilisation des subventions
   • Les contrôles internes
   • Les contrôles externes (contrôle de légalité, contrôle des juridictions financières, contrôle de la Commission européenne)

   Retirer une subvention

   • La récupération des aides d'État
   • Le retrait des subventions en droit interne (motifs et procédure à suivre)

   Prévenir et gérer le contentieux des subventions

   • La prévention et l'anticipation des risques contentieux
   • Panorama des contentieux des subventions (contentieux des aides d'État, contentieux des décisions d'octroi, de refus ou de retrait des subventions, contentieux de la responsabilité, contentieux pénal)

   Étude de cas sur un recours contre une décision de retrait d'une subvention

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.