Public concerné
• Responsables juridiques et juristes• Assureurs et avocats
• Responsables de programmes immobiliers
Objectifs de formation
- Identifier les différentes responsabilités dans le cadre d'une opération de construction
- Analyser les apports de la jurisprudence
- Gérer les risques contentieux et organiser ses recours
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Identifier les différents types de risques et de responsabilités
Identifier les risques et les responsabilités avant et après réception
Les acteurs à l'acte de construire : rôles et responsabilités
Le mécanisme assurantiel : assurances obligatoires et garanties facultatives
Préciser les risques avant réception
- Typologie des différents risques
- Les couvertures d'assurance
Exercice d'application : détermination du régime applicable à différents types de désordres
Définir la responsabilité du sous-traitant
- Les diverses actions possibles à l'égard du sous-traitant
- La durée de la responsabilité du sous-traitant
- L'assurance des sous-traitants
La réception de l'ouvrage et les garanties
Prononcer la réception
- Les différentes formes
- Les conséquences de la réception
Les garanties à mettre en œuvre après la réception
Analyser la garantie de parfait achèvement
- Son contenu
- Déterminer les hypothèses de mise en œuvre
Exercice d'application : traitement des réserves non levées
Comprendre les caractéristiques des garanties biennales et décennales
Définir leur contenu et leur domaine de mise en œuvre
- La notion d'ouvrage
- La couverture des existants
- Les équipements dissociables
- Les équipements professionnels
Exercice d'application : qualification juridique d'un ouvrage ou d'un équipement afin de déterminer la garantie applicable
Désordres couverts et articulation avec les autres responsabilités
- Solidité de l'ouvrage
- La notion d'impropriété à la destination
- La responsabilité de droit commun, actions menées par les tiers...
L'assurance
- Les ouvrages soumis à l'assurance obligatoire
- Les garanties facultatives : leur contenu et leur domaine de mise en œuvre
Etudes de cas : analyse des différents cas d'impropriété à destination retenus par les tribunaux
Mettre en œuvre les assurances et réparer le dommage
Le point de départ du déclenchement des garanties et les prescriptions
Les modalités de mise en œuvre
Le règlement de sinistre dommages-ouvrage
- La déclaration du sinistre
- La procédure d'expertise
- Le règlement indemnitaire
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
