Formation Droit de la distribution - droit de la consommation Les réseaux de franchise en pratique

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Bien définir la franchise pour mieux la comprendre

   Distinguer la franchise des contrats voisins

   • Distinguer la franchise de la licence de marque, de l'affiliation, de la commission-affiliation...
   • Distinguer la franchise du mandat, de la location gérance ou de la gérance mandat
   • Maîtriser les risques de requalification du contrat de franchise en contrat de travail

   Identifier les spécificités de la franchise

   • La transmission de signes distinctifs
   • La transmission d'un savoir-faire
   • L'assistance continue

   Exercice d'application : qualification de contrats, en franchise ou non

   Maîtriser l'étendue de l'obligation précontractuelle du franchiseur

   • Définir la raison d'être de l'obligation précontractuelle d'information
   • Relier le non respect de l'obligation précontractuelle d'information et la nullité du contrat
   • Maîtriser les conséquences de l'annulation du contrat de franchise

   Identifier les clauses importantes et sensibles du contrat de franchise et gérer la liberté contractuelle

   Définir l'exclusivité territoriale

   Encadrer la liberté des franchisés dans l'exploitation d'un site internet marchand

   Étude de cas : analyse d'exemples de fonctionnement d'un site internet commun au franchiseur et à son réseau

   Gérer et mettre en œuvre la communication nationale et locale

   Définir la marge de manœuvre et de liberté du franchisé

   • Horaires d'ouverture et de fermeture, cas des fermetures annuelles
   • Plan comptable et date de clôture
   • Prix de vente, participation aux opérations promotionnelles

   Identifier les obligations du franchisé

   • Formation
   • Mise en œuvre du savoir-faire et respect des signes distinctifs
   • Remontée d'informations, obligations financières, non-concurrence, confidentialité

   L'approvisionnement

   L'intuitu personae, la transmission du contrat de franchise et le changement de contrôle du cocontractant

   La non-concurrence et la non-affiliation post-contractuelles : distinction et conditions de validité

   L'équilibre de la relation : le déséquilibre significatif - L442-6 du code de commerce

   Exercice d'application : rédaction des clauses principales du contrat de franchise

   Focus sur l'ouverture d'une procédure collective et la fin du contrat de franchise

   Franchise et entreprises en difficultés : position du franchiseur face au franchisé en difficulté

   • Gérer la demande d'aide du franchisé
   • Les réflexes à développer face à une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire, un redressement judicaire simplifié, ou une liquidation judiciaire
   • La mise en cause de la responsabilité du franchiseur : identifier les risques à éviter

   Gérer la fin des relations

   • La résiliation fautive du contrat de franchise : modalités, indemnisation et contentieux
   • La notification et le préavis à respecter pour dénoncer le contrat
   • Le droit à indemnisation du franchisé et/ou du franchiseur en cas de non-renouvellement
   • Le devenir du fichier-clients

   Partage d'expériences : échanges sur les conflits rencontrés et la manière de les éviter

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.