Formation Les fondamentaux de la domanialité publique

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Identifier les règles du CG3P

   Délimiter le champ d'application du domaine public

   • Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
   • La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
   • La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
   • L'analyse de domaines publics spécifiques

   Distinguer la propriété de la domanialité

   • La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
   • L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes

   Définir le domaine privé

   • Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
   • Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé

   Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics

   Définir le domaine public mobilier

   Cerner le régime de la circulation des biens

   Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P

   • Les règles d'acquisition

   Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange

   Respecter les règles de cession et la cession-bail

   Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion / transfert de gestion / superposition d'affectation)

   Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion

   Cerner la police du domaine public

   Gérer efficacement l'occupation du domaine public

   Dissocier les contrats d'occupation domaniale des contrats de la commande publique

   • La disparition des contrats « aller-retour »
   • La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l'objet du besoin du contrat
   • L'adossement automatique des conventions d'occupation domaniale aux marchés publics et concessions

   Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation...)

   Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT
   
   Verser des redevances

   • Le régime des redevances : estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État, évolution, garantie, calcul et indexation
   • La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l'Etat

   Passer une AOT-COT

   Gérer les droits réels

   Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.