Formation Montages complexes Les Délégations de Service Public (DSP)

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   1er jour

   Cerner le nouveau régime des concessions

   • L'impact de la directive Concessions de 2014, de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d'application du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession
   • Le Code de la commande publique
   • Présentation de la concession
   • Différencier la concession et la DSP
     • les contrats de DSP et les autres types de contrats (marchés publics, concession d'aménagement, AOT/COT)
     • la DSP : notion maintenue pour les collectivités territoriales mais remplcée par "concession de service public" pour l'État

   Identifier les cas de recours et les caractéristiques des DSP

   • Les parties au contrat de DSP
   • La notion de service public, élément au cœur de la qualification des contrats de DSP
     • les activités délégables : champ potentiel, exemples et limites
     • le « service public » : élément de distinction entre DSP et « concession de service non public »
     • DSP et subdélégation
   • L'évaluation du risque d'exploitation : la rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, critère au cœur de la qualification des DSP
   • Intérêt et importance économique de la gestion déléguée

   Différencier les principaux types de contrats de DSP (caractéristiques, avantages et inconvénients)

   • Concession
   • Affermage
   • Régie intéressée

   Maîtriser les grandes étapes de la procédure de DSP

   • Règles et choix de la procédure la plus adéquate
   • Procédure restreinte et procédure ouverte
   • Distinction de la procédure en fonction des seuils
   • Les avis préalables (CCSP2, CTP)
   • La commission de DSP
   • Les modalités de publicité
   • Les étapes de la procédure de DSP : publicité, critères de choix, analyse des offres, libre choix de l'exécutif...
   • Tirer parti de la phase de négociation
   • Formalités de fin de procédure et information des candidats évincés
   • Modalités spécifiques de publication de l'avis d'attribution

   Étudier la spécificité de la procédure applicable aux concessions de travaux publics

   • Modalités de publicité
   • Délais de mise en concurrence
   • Déroulement de la procédure de mise en concurrence
   • Règles de notification...

   ÉTUDE DE CAS
   Élaboration du planning prévisionnel d'une procédure de DSP.

   
   

   2e jour

   Consolider la sécurité juridique des contrats de DSP : focus sur les clauses à insérer

   • Objet et durée du contrat : le principe d'une durée limitée des contrats de concession
   • Périmètre du service délégué
   • Les clauses juridiques essentielles
   • Tarifs applicables aux usagers, la question des tarifs « préférentiels »
   • Rémunération du délégataire : part fixe et part variable, la question de la subvention d'équilibre
   • Les autres clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire
   • Régime des biens : les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres
   • Régime des avenants à la lumière de l'ordonnance « concession »
   • Pénalités...
   • Comment intégrer l'éventuel retour d'une épidémie dans son contrat ?

   Modifier le contrat initial : légalité et procédure

   • Avenant prorogeant la durée du contrat
   • Autres types d'avenants autorisés : avenants nommés et d'autres innoùmés

   Assurer le contrôle du contrat de DSP

   • Le contrôle annuel
     • cadre réglementaire, limites et moyens
     • respect des engagements, principe d'organisation et de gestion des services publics
     • la gestion d'évènements imprévisibles : l'exemple de la force majeure
   • Les outils de contrôle
   • Les sanctions éventuelles
   • Les types de résiliation et leurs évolutions

   Gérer la fin du contrat de DSP

   • Les différents types de résiliations et éventuelles indemnisations du délégataire
   • Le risque de demande de reprise des relations contractuelles
   • Le sort des biens
   • Le sort du personnel affecté au service public délégué

   Appréhender le contentieux de la délégation

   • Type de recours
     • référé précontractuel et contractuel
     • recours en contestation de validité du contrat
   • Pouvoir du juge
   • Règlement amiable des litiges
   • Mesures de prévention des litiges

   ÉTUDE DE CAS
   Étude des clauses d'une convention de DSP

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.