^{Top ventes}

Formation Contrats du domaine public Les contrats d'occupation du domaine public

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Recourir à une occupation privative du domaine public et passer une AOT-COT

   • Les contrats d'occupation et autres contrats

   Exercice d'application : analyse d'une convention de mise à disposition

   • Distinguer AOT-COT
   • Le pouvoir de résiliation
   • Maîtriser les modalités de passation
   • La nouvelle procédure de sélection préalable
   • Le nouveau titre d'occupation portant sur un bien du domaine privé

   Exercice d'application : analyse et rédaction d'AAPC et RC

   Rédiger une AOT-COT

   Déterminer les clauses obligatoires et sensibles

   Exercice d'application : analyse et rédaction d'une AOT de voirie et d'une AOT de l'État

   • La structuration d'une COT
   • Les clauses domaniales
   • Les clauses de contrôle et revoyure
   • Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
   • Les pénalités et les sanctions
   • La reprise du bien et la remise en état

   Exercice d'application : analyse et rédaction de plusieurs clauses de COT

   Rédiger la partie financière d'une AOT-COT

   • Identifier le type de "tarification"
   • Déterminer l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
   • Maîtriser les conditions de paiement

   Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses financières

   Rédiger une AOT-COT avec droits réels

   • Définir la structure d'une AOT-COT avec droits réels classiques
   • Les clauses relatives aux droits réels
   • Les clauses spécifiques

   Exercice d'application : analyse et rédaction d'une COT constitutive de droits réels

   Conclure un BEA sur le domaine public

   Définir le BEA

   • L'objet du BEA
   • La typologie du BEA
   • La comparaison du BEA avec les autres contrats

   Déterminer le régime juridique du BEA

   • La durée
   • Les droits réels
   • Le financement
   • Les garanties

   Passer et rédiger son BEA

   Cerner les différents montages possibles

   • Les montages en boucle ou de type PPP
   • Les BEA de revalorisation
   • Les BEA de mise à disposition
   • Les BEA liés à un marché public

   Rédiger les clauses de son BEA

   • Les clauses essentielles
   • Les clauses sensibles
   • Les clauses domaniales
   • Les clauses financières

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.