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Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les moyens coercitifs en vue d'assurer une prévention et un règlement amiable des litiges
  • Connaître les mécanismes des procédures juridictionnelles.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Agents en charge des dossiers marchés publics et ayant une solide expérience en marchés publics.

Programme

Introduction

  • Le projet de "directive recours"
  • Présentation de chacun

  • Attentes et objectifs visés de chaque participant

  • Présentation de la formation

La prévention des contentieux

  • La détermination des principales causes de litiges
  • Les litiges financiers, techniques ou juridiques
  • La sécurisation de la procédure de conclusion du contrat
  • Choix du mode de consultation appropriée et suivi de la procédure d'attribution
  • Les modes de règlement amiable des litiges
  • La négociation, la transaction, l'arbitrage et la conciliation

Le contentieux de l'attribution du contrat

  • La procédure du référé pré-contractuel
  • Article L551-1 du Code de justice administrative
  • La "directive recours"
  • Conditions de recevabilité
    • Intérêt à agir
    • Qualité à agir
  • Les effets du recours
  • Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat SMIRGEOMES du 3 octobre 2008
  • Le recours à l'encontre du contrat
  • Rappel de l'évolution jurisprudentielle : de la théorie des actes détachables au recours "Tropic Travaux Signalisation"
  • Conséquences pour les acheteurs publics : les mesures de publicité appropriée
  • Le recours indemnitaire
  • Les conditions du recours indemnitaire
    • Une faute
    • Un préjudice
    • Un lien de causalité directe
  • Le déféré préfectoral
  • Conditions de recevabilité du référé préfectoral

Le contentieux de l'exécution du contrat

  • Le référé provision
  • Cas d'ouverture et de recevabilité du référé provision en matière de marché public
  • Le référé expertise
  • Utilité et procédure du référé expertise : les pièges à éviter
  • Le recours devant le juge du contrat
  • Cas contentieux liés à l'exécution du contrat
    • Travaux supplémentaires
    • Etablissement du DGD...

Les autres contentieux liés aux marchés publics

  • Le délit de favoritisme
    • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • Le délit de prise illégale d'intérêt
    • Les éléments constitutifs du délit

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

  • Mises en situation et exemples circonstanciés en lien avec le métier des participants
  • Exercice sur la mise à jour de la jurisprudence avec présentation des dernières décisions en la matière

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Bilan oral et évaluation à chaud

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