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Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les moyens coercitifs en vue d'assurer une prévention et un règlement amiable des litiges
  • Connaître les mécanismes des procédures juridictionnelles.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Agents en charge des dossiers marchés publics et ayant une solide expérience en marchés publics.

Programme

Introduction

  • Le projet de "directive recours"
  • Présentation de chacun

  • Attentes et objectifs visés de chaque participant

  • Présentation de la formation

La prévention des contentieux

  • La détermination des principales causes de litiges
  • Les litiges financiers, techniques ou juridiques
  • La sécurisation de la procédure de conclusion du contrat
  • Choix du mode de consultation appropriée et suivi de la procédure d'attribution
  • Les modes de règlement amiable des litiges
  • La négociation, la transaction, l'arbitrage et la conciliation

Le contentieux de l'attribution du contrat

  • La procédure du référé pré-contractuel
  • Article L551-1 du Code de justice administrative
  • La "directive recours"
  • Conditions de recevabilité
    • Intérêt à agir
    • Qualité à agir
  • Les effets du recours
  • Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat SMIRGEOMES du 3 octobre 2008
  • Le recours à l'encontre du contrat
  • Rappel de l'évolution jurisprudentielle : de la théorie des actes détachables au recours "Tropic Travaux Signalisation"
  • Conséquences pour les acheteurs publics : les mesures de publicité appropriée
  • Le recours indemnitaire
  • Les conditions du recours indemnitaire
    • Une faute
    • Une préjudice
    • Un lien de causalité directe
  • Le déféré préfectoral
  • Conditions de recevabilité du référé préfectoral

Le contentieux de l'exécution du contrat

  • Le référé provision
  • Cas d'ouverture et de recevabilité du référé provision en matière de marché public
  • Le référé expertise
  • Utilité et procédure du référé expertise : les pièges à éviter
  • Le recours devant le juge du contrat
  • Cas contentieux liés à l'exécution du contrat
    • Travaux supplémentaires
    • Etablissement du DGD...

Les autres contentieux liés aux marchés publics

  • Le délit de favoritisme
    • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • Le délit de prise illégale d'intérêt
    • Les éléments constitutifs du délit

Conclusion

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Cette formation est élaborée en collaboration avec notre partenaire Odialis© M2i

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Calendrier des sessions

29/06/2020 Paris Chaillot 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Paris Chaillot 1 430 € HT Je m'inscris

Modalité Présentiel

29/06/2020 Nancy 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Strasbourg 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Reims 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Metz 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Mulhouse 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Nancy 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Strasbourg 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Reims 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Metz 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Mulhouse 1 430 € HT Je m'inscris

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Modalité Présentiel

29/06/2020 Lille 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Rouen 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Nantes 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Caen 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Évreux 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Le Havre 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Lille 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Rouen 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Nantes 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Caen 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Évreux 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Le Havre 1 430 € HT Je m'inscris

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Modalité Présentiel

29/06/2020 Lyon Part-Dieu 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Grenoble 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Lyon Part-Dieu 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Grenoble 1 430 € HT Je m'inscris

Modalité Présentiel

29/06/2020 Tours 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Orléans 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Bordeaux 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Blois 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Bourges 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Châteauroux 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Niort 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Poitiers 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Tours 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Orléans 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Bordeaux 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Blois 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Bourges 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Châteauroux 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Niort 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Poitiers 1 430 € HT Je m'inscris

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Modalité Présentiel

29/06/2020 Aix-en-Provence 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Montpellier 1 430 € HT Je m'inscris

29/06/2020 Sophia Antipolis 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Aix-en-Provence 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Montpellier 1 430 € HT Je m'inscris

05/10/2020 Sophia Antipolis 1 430 € HT Je m'inscris

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