Formation Droit de la distribution - droit de la consommation Les bases du droit du E-commerce

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Identifier le cadre juridique de la vente à distance et du e-commerce

   Repérer les obligations imposées par la loi " Hamon " sur la consommation

   • Maîtriser les notions juridiques clés de la vente à distance : professionnel, consommateur
   • Identifier les particularismes du e-commerce et de la LCEN, du RGDP et de la loi pour une République Numérique
   • Lister les pré-requis avant de se lancer dans le e-commerce : les contrats informatiques indispensables, cloud computing...
   • Repérer les nouvelles obligations encadrant les relations entre fournisseurs et distributeurs

   Maîtriser les obligations générales et particulières pesant sur le vendeur à distance

   Concevoir son site, son application en tenant compte des différentes informations précontractuelles obligatoires

   • La formalisation du contrat à distance
   • Les caractéristiques de la marchandise et de son prix : politique d'affichage des prix, notamment lors de soldes ou d'opérations promotionnelles
   • Les mentions obligatoires prévues par la loi " Hamon "
   • Bâtir ses conditions générales de vente ou de servicesExercice d'application : rédaction des CGV adaptées au e-commerce Limiter sa responsabilité dans le cadre de l'exécution du contrat
   • Les modalités d'exécution de la commande
   • Le délai de livraison et les paiements supplémentaires
   • L'augmentation du délai de rétractation pour le consommateur
   • La responsabilité du vendeur à distance : apprécier les possibilités d'exonération totale ou partielleÉtude de cas : analyse de l'articulation entre la responsabilité du vendeur et celle du transporteur Assurer la sécurité lors du tunnel de commande
   • Sécuriser et optimiser les mentions légales lors de chaque phase du process de commande
   • Créer la confiance dans le site

   Adopter les bons réflexes juridiques face aux consommateurs

   Éviter les pratiques abusives

   • Les clauses abusives : impacts de la réforme du droit des contrats, mesurer les pouvoirs du juge
   • Les faux avis de consommateurs : identifier les sanctions
   • Le renforcement de la protection du consommateurÉtude de cas : analyse des clauses abusives et de la jurisprudence à la suite de la réforme du droit des contratsDifférencier les méthodes licites et illicites de communication
   • Différencier l'opt in et l'opt out et obtenir le consentement aux opérations de prospections : e-mailing, SMS publicitaires, bloctel
   • Maîtriser la publicité sur son site internet
   • Les limites à la liberté d'expression : droit de la presse, propriété intellectuelle, vie privée
   • Les outils juridiques pour protéger sa e-réputationMesurer le renforcement des moyens d'action en matière de protection du consommateur
   • Le durcissement des sanctions par la loi " Hamon "
   • L'action renforcée de la DGCCRF notamment dans le cadre de bloctel
   • Médiation et conciliation : définir les obligations
   • Une nouvelle voie d'action en justice : l'action collectiveÉtude de cas : analyse de litiges transfrontaliers Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel (RGDP)
   • Maîtriser le nouveau cadre issu de la loi pour une République Numérique
   • Maîtriser les principaux enjeux du RGDP dans le cadre du e-commerce
   • La politique de confidentialité et de gestion des cookies
   • Les impacts des transferts de données personnelles hors UE : cas des États-Unis

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.