Formation Droit de la concurrence Les bases du droit de la concurrence

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente

   La notion de droit de la concurrence

   Les conditions d'application du droit de la concurrence

   • La notion d'entreprise
   • L'affectation du commerce entre États membres

   Les différentes autorités de contrôle de la concurrence

   • Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne et juridictions
   • Analyser leurs prérogatives respectives
   • Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle

   Exercice d'application : analyse de l'applicabilité du droit de la concurrence national et/ou européen

   Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles

   Les ententes anticoncurrentielles

   • L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible
   • Les différentes formes d'entente : ententes horizontales, ententes verticales, décision d'association d'entreprises, pratiques concertées, infraction complexe, unique et continue...
   • Les exemptions : par catégorie et individuelle

   Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

   • Identifier le marché pertinent : SSNIP test
   • La situation de domination économique et les sanctions

   Étude de cas : analyse de pratiques anticoncurrentielles

   Mesurer l'étendue du contrôle des concentrations

   • Contrôlabilité et autorité compétente
   • Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...
   • Les différentes issues possibles et les sanctions applicables

   Étude de cas : analyse des atteintes à la concurrence possibles dans un projet de concentration

   Faire le point sur les procédures selon l'autorité concernée

   Déposer une plainte

   • Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier

   Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte

   Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction

   • La DGCCRF
   • L'Autorité de la concurrence
   • La Commission européenne

   Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité

   Mise en situation : réaction à une enquête

   Mesurer l'importance des sanctions

   • Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie : nullité, amendes, astreintes, injonctions, mesures de publicité, dommage-intérêts
   • Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d'alternatives à la sanction : clémence, non-contestation des griefs, engagements, programmes de mise en conformité

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.