Public concerné
Au sein de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux :
Tout gestionnaire public (ordonnateur ou comptable) intervenant dans la chaîne de la dépense ou de recettes
Objectifs de formation
- Identifier les acteurs de la dépense publique et l'ensemble des justiciables
- Déterminer la nature des fautes de gestion qui feront l'objet de sanctions
- Analyser les procédures applicables
Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 4,2/5
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Rappeler l'ancien régime de responsabilité
- La notion de séparation ordonnateur et comptable
- La nécessité de modifier le régime de responsabilité personnel et pécuniaire des comptables
- Les limites de la responsabilité des ordonnateurs devant la CDBF
Quiz sur la jurisprudence de la CDBF et de la Cour des comptesAnalyser le nouveau régime et ses apports
- Les justiciables
- les ordonnateurs et comptables désormais justiciables devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
- Les sanctions encourues
- passage à un système plus répressif
- les gestionnaires publics désormais condamnables au paiement d'une amende
- La nouvelle procédure de mise en cause de la responsabilité des gestionnaires publics
- des autorités de déférés plus nombreuses
- double degré de juridiction : Cour des comptes (chambre du contentieux) , Cour d'appel financière et Conseil d'Etat
Quiz sur le nouveau régime
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des exercices pratiques
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
