Formation Le domaine privé des personnes publiques

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   La consistance, l'entrée et la sortie du domaine privé

   La consistance du domaine privé et sa fonction patrimoniale

   • Critère du domaine privé (une définition négative)
   • Réserve foncières et immeubles de bureau (exception de ceux formants un ensemble indivisible avec le domaine public)
   • La dissociation au regard de la divisibilité au sein d'un seul et même bien
   • Les volumes, le domaine privé immobilier, les logements d'habitation
   • Les forêts et les chemins ruraux
   • Le cas des locaux aux associations
   • Les immeubles en copropriété

   L'acte de classement

   • Limpossible classement des biens à usage de domaine privé
   • Le cas des places et parkings sauvages, les délaissés de voirie

   Les principes de la propriété publique : insaisissabilité et incessibilité en dessous de la valeur vénale

   • L'entrée dans le domaine privé : les acquisitions empruntées au droit commun, les formes d'acquisition, les contrats d'achat
   • L'aliénation des dépendances du domaine privé, les formes et procédures, les conditions de vente

   EXERCICE PRATIQUE
   Délibération de déclassement et cession, montages complexes : mise en concurrence d'une vente avec charge (règlement de consultation, avis des domaines, prix de cession)

   Les actes de gestion, le régime juridique et le contentieux

   • Les organes de gestion du domaine privé : pouvoir et information des assemblées
   • La délimitation du domaine privé et la gestion des volumes/interférences (le bornage, la copropriété, les ASL-AFUL)
   • Le régime juridique du domaine privé : dettes et créances, prescription acquisitive, l'entretien
   • Les utilisations fondées sur un acte administratif unilatéral, les actes détachables

   Le régime de l'occupation, de la responsabilité et du contentieux

   • Les occupations du domaine privé, les utilisations fondées sur un contrat : bail commercial et le fonds de commerce, bail dérogatoire au bail commercial…

   EXERCICE PRATIQUE
   Analyse d'un bail commercial, contrat dérogatoire au bail commercial et BEA

   Les montages contractuels sur le domaine privé

   • VEFA
   • Cession avec charges
   • Baux complexes

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.