Public concerné
Juristes, responsables domaniaux, responsables financiers et du patrimoine, toute personne amenée à rédiger ou contrôler des conventions d'occupation du domaine public
Objectifs de formation
- Définir les enjeux de l'IA dans la définition, la gestion, les redevances et la publicité / mise en concurrence du domaine public
- Identifier les domaines où l'IA permet de sécuriser et optimiser la définition, les redevances, les appels à manifestation d'intérêt (AMI) et la rédaction des autorisations unilatérales ou contractuelles d'occupation du domaine public
- Utiliser l'IA dans un ou plusieurs cas d'usage dans les actes relatifs au domaine public (définition, AMI, rédaction des AOT-COT, redevances)
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Comprendre les principes fondamentaux des redevances domaniales
- Principe de non-gratuité et ses exceptions
- Obligation de redevance même sans usage effectif
- Même utilisation des AOT et COT et principes
Cas pratiques : redevance due en l'absence d'usage ; clauses AOT/COT
Construire et calculer une redevance adaptée
Étapes structurées
- Collecter les données financières pertinentes (surface, chiffre d'affaires, durée, activité, zonage)
- Déterminer la valeur locative pour la part fixe, en s'appuyant sur des références objectives
- Évaluer les avantages tirés de l'occupation pour la part variable (ex : pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice)
- S'assurer que la redevance est juste, équitable et proportionnée à l'avantage procuré à l'occupant
- Prévoir les clauses de révision et d'indexation
Cas pratiques : calculer une redevance pour une terrasse en zone touristique ; rédiger une clause intégrant part fixe, part variable et indexation
Sécuriser la rédaction des clauses financières
- Garanties, pénalités, frais fixes et clauses accessoires
- Redevances entre personnes publiques : conditions et limites
- Indemnité due par les occupants sans titre
Cas pratiques : fixer une redevance entre deux personnes publiques ; calculer une indemnité d'occupation sans titre ; rédiger une clause intégrant garanties et pénalités
Optimiser la valorisation et anticiper les risques contentieux
- Méthodes d'optimisation et benchmarks
- Valorisation et droits fixes
- Prévenir les contentieux : erreur manifeste d'appréciation, concussion
Cas pratique : analyse comparative de tarifs de redevances et identification des points de vigilance
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des exercices pratiques
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.
