Formation Contrôle et conformité fiscale La facturation électronique

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Identifier le cadre juridique applicable aux factures électroniques

   Appliquer les règles issues de la transposition de la Directive européenne

   • Identifier les évolutions applicables en France
   • Assurer l'authenticité et l'intégrité des factures dématérialisées grâce à l'EDI ou aux signatures électroniques avancées

   Cerner les règles relatives aux factures transmises électroniquement et sécurisées au moyen d'une signature électronique

   • La définition des factures transmises électroniquement
   • La condition d'acceptation par le destinataire
   • L'obtention d'une signature électronique et d'un certificat électronique efficient
   • L'obligation de déclaration auprès des services fiscaux compétents
   • Le droit à déduction : obligation de conservation de la facture d'origine
   • Les délais de conservation et le lieu de stockage des factures

   Étude de cas : avantages et inconvénients à travers l'analyse de quelques factures

   Identifier les règles relatives aux factures dématérialisées

   • La définition des factures dématérialisées
   • Le principe de codage des informations et de traitement automatisé
   • Les systèmes de télétransmission EDI et ASP
   • Les modalités de restitution des données en langage clair
   • Les délais de conservation des factures dématérialisées et les possibilités offertes en matière de stockage

   Maîtriser les règles de contrôle des factures électroniques par l'administration fiscale afin de prévenir les risques fiscaux

   Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

   Mesurer le renforcement des moyens de contrôle de l'administration

   • La systématisation des " contrôles inopinés " et leur fréquence
   • La remise préalable d'un avis d'intervention au contribuable vérifié
   • Les mentions obligatoires de l'avis d'intervention
   • La vérification de l'intégrité et de l'exactitude du message facture, de la liste récapitulative et du fichier partenaires
   • Les utilisations des informations pour d'autres contrôles fiscaux
   • Le procès-verbal de fin de contrôle
   • Les sanctions applicables en cas de non-régularisation ou de non-justification dans le délai requis : la prohibition de la transmission des factures dématérialisées et la suppression du droit à déduction
   • Les moyens de contestation du procès-verbal par le contribuable
   • Les solutions pour être conforme : l'audit fiscal du système informatisé

   Étude de cas : analyse du mode de facturation électronique à retenir en fonction des caractéristiques de l'entreprise et présentation des premières étapes à mettre en place pour auditer la conformité des systèmes informatiques

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.