Formation Réglementation des marchés publics L'impact du RGPD dans les marchés publics

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Déterminer les points clés de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel

   • Les enjeux du RGPD
   • Le RGPD dans les rapports contractuels
   • Les données à caractère personnel
   • Le traitement de données à caractère personnel

   Test de connaissance
   Quiz sur les données à caractère personnel

   Identifier les acteurs de la protection et du traitement de données à caractère personnel

   • Le risque financier en cas de contrôle de la CNIL
   • Le rôle de prévention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
   • Le partage de responsabilité entre le responsable de traitement, le sous-traitant et la personne concernée

   Intégrer les conséquences pratiques

   • Les fondamentaux et leur mise en oeuvre au sein de l'établissement public et de l'entreprise
   • Le RGPD et la sécurité des systèmes d'information
   • Le nouveau principe d'"Accountability" et nouveaux droits pour les personnes
   • La constitution du registre des traitemets au regard des marchés publics
   • Le principe de "privacy by design"
   • La protection des données dans les marchés publics
   • Ce qui change pour les entreprises titulaires de marchés dans la gestion de leurs données

   Sécurité informatique et sous-traitance : les changements en termes de responsabilités

   • Les changements dans les obligations avec le règlement européen : la notion de sous-traitance
   • Obligation étendue de notification des failles de sécurité : jusqu'où va-t-elle ?
   • L'aménagement des contrats et avenants pour répondre à la nouvelle réglementation

   MAITRISER LES IMPACTS DU RGPD DANS L'ACHAT PUBLIC

   Recenser les services principalement concernés par les traitements de données à caractère personnel

   • Les services RH
   • Les services SIG
   • Les services informatiques
   • Les services techniques

   Identifier qui est chargé d'intégrer le RGPD dans les procédures

   • Le Délégué à la Protection des Données (DPD)
   • Le service de la commande publique

   Définir les prestations concernées

   • Cas où le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de l'acheteur public
   • Quelques exemples
     • dans les marchés de services d'entretien
     • dans les marchés numériques logiciels
     • dans les marchés d'hébergement de données
     • dans les marchés d'assurance

   Recenser les clauses concernées

   • Les clauses issues de l'article 28 du RGPD et désormais intégrées à la nouvelle loi Informatique et libertés
   • Distinguer les marchés concernés par les traitements sensibles
   • Déterminer quand prendre en compte les enjeux contractuels dans la procédure de la commande publique
   • Rédiger un contrat général ou une annexe

   Les actions à conduire pour les marchés en cours d'exécution

   • Le rôle des services prescripteurs : cartographier les marchés concernés, leurs titulaires et sous-traitants
   • Le rôle du DPD : assister les services prescripteurs dans la cartographie, préparer les courriers de communication aux sous-traitants, préparer les clauses RGPD
   • Le rôle du service marché : préparer les avenants

   Négocier les clauses

   • Relancer les sous-traitants dans le cadre des marchés en cours d'exécution et les inviter à la négociation
   • Définir les critères dans le cadre d'une procédure d'achat
   • Prévoir les mises au point pour s'accorder sur des points d'évolution contractuels en fonction de la sensibilité du marché et de la maturité du prestataire (sous-traitant)

   ÉTUDE DE CAS
   Rédiger la réponse et l'avenant suite à un courrier d'un prestataire éditeur de logiciel informant de l'application du RGPD et de la loi Informatique et libertés

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.