Formation Marchés publics de travaux L'assurance construction

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   1er jour

   LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

   Cerner la notion de construction

   • Les « ouvrages » au sens du Code civil
   • La définition issue du Code civil et la notion de contrat de louage d'ouvrage : constructeur entrepreneur et constructeur non entrepreneur (maîtres d'œuvre)

   Identifier les intervenants à l'acte de construire et la notion de constructeur

   • Qui est le maître d'ouvrage ?
   • Le cas du mandataire (maître d'ouvrage délégué)
   • Les locateurs d'ouvrage
   • La question du sous-traitant : étendue et limites de ses obligations
   • La notion de contrôleur technique
   • Distinction locateur d'ouvrage / fournisseur

   Analyser les phases d'un chantier

   • La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
   • La vie du chantier (et de ses voisins)
   • La notion de réception (focus sur le Code civil)
   • La procédure de réception au vu du CCAG Travaux : des OPR à la décision de réception
   • Les différentes décisions possibles : réception, refus de réception, ajournement, réception avec réserve ou avec réfaction de prix
   • Décision de réception et désordres apparents
   • Retenue de garantie et levée des réserves
   • Les conséquences de la décision de réception

   Connaître les différents types de responsabilités des constructeurs et leur portée juridique

   • Les responsabilités en cours de travaux
   • La réception - fin de la relation contractuelle entre les parties
   • Les articles 1792 et suivants du Code civil (GPA, GBF, garantie décennale) et les responsabilités spécifiques (fabricants, AMO, MOE…)
   • La réduction jurisprudentielle du champ de la garantie de bon fonctionnement : les alternatives
   • Régime de droit public de la responsabilité des constructeurs au regard des maîtres d'ouvrage publics
   • Focus sur les clauses prévues au CCAG Travaux
   • Champ matériel d'application des garanties et responsabilités

   Mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs – préserver ses intérêts

   • Gérer les difficultés pendant travaux et en période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : retenue de garantie, décision de prolongation, pénalités, réalisation aux frais et risques
   • Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : la notion d'équipement dissociable et son effet relatif en droit public

   ÉTUDE DE CAS sur l'identification des intervenants dans le cadre d'une construction

   
   

   2e jour

   LES ASSURANCES

   Comprendre les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance

   • La distinction entre la responsabilité du constructeur et l'assurance obligatoire
   • Quels sont les ouvrages soumis ?

   CAS PRATIQUE : les certitudes… et les incertitudes

   La pierre angulaire : l'assurance "décennale" des ouvrages

   • 1792 et s.du Code civil / L241-1 du Code des assurances
   • Analyser l'obligation d'assurance RC décennale des constructeurs
   • Le principe de l'assurance de responsabilité obligatoire, l'obligation d'attestation d'assurance et les sanctions pour défaut d'assurance
   • Champ matériel de l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale : les ouvrages exclus de l'art. L243-1-1 du CA
   • Point de départ des garanties et fin des garanties
   • Gérer le contrôle de la souscription et des attestations

   Présentation sommaire des différentes polices d'assurance construction

   • L'assurance des constructeurs (et des sous-traitants)
   • Les assurances de la maîtrise d'ouvrage : Dommages Ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
   • Analyser la pertinence des souscriptions, rapport prox / intérêt
     • passation des marchés
     • quand souscrire

   La Dommages-Ouvrage : assurance de préfinancement du risque "décennale"

   • Champ d'application
   • Principes et fonctionnement de la garantie
   • Les obligations de l'assureur
   • Les obligations de l'assuré

   Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)

   ÉTUDE DE CAS
   Les participants sur la base d'un exemple de marché identifieront les clauses et l'étendue des responsabilités civiles grevant les éléments d'un ouvrage

   LES SINISTRES

   Maîtriser l'hypothèse classique de mise en œuvre des garanties du contrat : la déclaration de sinistre en période décennale

   • Rappel : les effets des clauses types issues de l'article L243-1 du CA
   • Gérer les premières mesures matérielles face à la survenance du sinistre et préserver ses droits
   • Le sinistre : notion, moment et déclaration
   • La déclaration de sinistre : règles de délai, de forme, de procédure
   • Gérer la déclaration en fin de garantie
   • Réagir face à un refus de garantie
   • Le versement de l'indemnité à l'assuré maître de l'ouvrage et ses conséquences

   Étudier les autres hypothèses de mise en œuvre des garanties du contrat prévues par l'art. L242-1 du CA

   • En cas de défaillance du constructeur en cours de chantier
   • En cas de défaillance du constructeur en période de GPA

   ÉTUDE DE CAS sur l'application des garanties aux ouvrages soumis / non soumis en cas de sinistres

   Gérer les sinistres TRC

   Les refus de garanties, le recours direct contre les assureurs des constructeurs

   Le choix du passage en procédure judiciaire

   • Critères de décision
   • Enjeux
   • Conséquences
   • Gérer la procédure

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.