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Formation Réglementation des marchés publics L'actualité des marchés publics

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Le contenu du programme est susceptible d'être modifié selon l'actualité.

   Actualités et réformes intégrées

   • Seuils applicables à compter de 2026 : nouveaux seuils européens de procédures formalisées ; rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026 et à 60 000 euros HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril 2026.
   • Simplification du droit de la commande publique : mesures issues des décrets du 29 décembre 2025, notamment sur l'accès des entreprises, les candidatures, les avances, la clarification de certains régimes et leurs conséquences pratiques pour les acheteurs.
   • Transparence et données essentielles : maintien des seuils de déclaration à 25 000 euros HT en régime simplifié et 40 000 euros HT en régime de droit commun, malgré le rehaussement des seuils de dispense.
   • Commande publique durable, circulaire et responsable : SPASER, loi AGEC, déclaration des achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou incorporant des matières recyclées, intégration progressive des exigences environnementales européennes.
   • Actualité jurisprudentielle 2025-2026 : quasi-régie, recours aux capacités d'une filiale, système d'acquisition dynamique, offres irrégulières, offres anormalement basses, exécution financière et contentieux.

   1er jour - Actualité des procédures, de l'accès à la commande publique et de l'achat durable

   Seuils, nomenclature et choix de la procédure

   • Identifier les nouveaux seuils 2026 et leurs dates d'entrée en vigueur.
   • Sécuriser les achats de faible montant après les décrets du 29 décembre 2025 : computation des seuils, absence de saucissonnage, traçabilité du choix de l'attributaire.
   • Articuler seuils de dispense, procédures adaptées, procédures formalisées et obligations de publication des données essentielles.

   Ajustements procéduraux et simplification

   • Intégrer les mesures de simplification applicables depuis 2025-2026 : candidatures, exigences de chiffre d'affaires, avances, pièces demandées aux candidats, régularisation et simplification de l'accès des entreprises.
   • Actualiser les réflexes de préparation : sourcing, définition du besoin, allotissement, accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique, variantes et innovation.
   • Maîtriser les risques liés à la dématérialisation : profil d'acheteur, dépôts incomplets, accusés de réception, copie de sauvegarde et preuve des dysfonctionnements.

   Accès des entreprises, candidatures et capacités

   • PME, sous-traitance, co-traitance et recours aux capacités d'autres entités.
   • Apports récents de la CJUE sur le recours par une société mère aux capacités de sa filiale et sur la vérification des entités mises à disposition.
   • Exclusions, DUME, régularisation et contrôle de l'acheteur.

   Commande publique durable, circulaire et responsable

   • Clauses et critères environnementaux et sociaux : marge de manoeuvre de l'acheteur, lien avec l'objet du marché, contrôle du juge.
   • Achats issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : obligations AGEC, déclaration des dépenses et pilotage interne.
   • Prise en compte des nouveaux textes européens affectant les achats publics : emballages, produits de construction et exigences environnementales sectorielles.

   Illustrations et débats : audit d'un DCE, choix de procédure, clause environnementale et grille d'analyse.

   2e jour - Innovation, exécution, crises et contentieux

   Innovation et performance dans les marchés publics

   • Achat innovant, partenariat d'innovation, variantes, sourcing et expérimentation.
   • Apports jurisprudentiels récents sur la prise en compte de solutions innovantes et la modification de l'ordre ou de la pondération des critères dans les limites du droit de l'Union.
   • Sécuriser les critères techniques, les démonstrations, les essais et les preuves de performance.

   Exécution des marchés publics et aléas économiques

   • Prix, révision, indexation, avances et modalités de remboursement.
   • Gestion des difficultés d'exécution : modifications en cours de marché, circonstances imprévisibles, pénalités, décompte général, résiliation et indemnisation.
   • Marchés publics face aux crises internes et internationales : tensions d'approvisionnement, inflation, urgence, reconstruction et régimes dérogatoires temporaires.

   Actualité contentieuse de la commande publique

   • Référés précontractuel et contractuel : intérêt à agir, lésions invocables, office du juge et contrôle des offres anormalement basses.
   • Contentieux des techniques d'achat : système d'acquisition dynamique et contestation du processus d'admission.
   • Recours Tarn-et-Garonne, exécution contractuelle, responsabilité et stratégie contentieuse.

   Panorama jurisprudentiel opérationnel 2025-2026

   • Quasi-régie et condition des 80% d'activité en présence d'un groupe.
   • Capacités de tiers et filiales intégralement détenues.
   • Offres irrégulières, incomplètes ou anormalement basses.
   • Accord-cadre, prix déterminables, transparence et égalité de traitement.
   • Exécution financière, pénalités, réclamations et décompte.

   Illustrations et débats : cas pratique complet de passation et d'exécution ; cartographie des risques et check-list de mise à jour des documents internes.

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.