Formation Indemnisation du préjudice corporel

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Maîtriser le processus d'indemnisation du préjudice corporel

   Cerner le rôle de l'expertise médicale en réparation du dommage corporel

   • Le rôle central de l'expertise dans le processus indemnitaire

   • L'expertise amiable et expertise judiciaire

   Analyser le déroulement des opérations d'expertise

   • Le choix de l'expert et le déroulement des opérations d'expertise

   • Les droits de la victime et le rôle du médecin-conseil

   Exploiter les conclusions de l'expertise

   • L'analyse du rapport d'expertise

   • Les contestations et demandes de complément d'expertise

   • Les postes de préjudice et la nomenclature Dintilhac

   Étude de cas : à partir d'un dossier d'expertise, identification des postes de préjudice retenus

   Évaluer et chiffrer les préjudices

   Chiffrer le préjudice de la personne blessée

   • Le principe de la réparation intégrale des préjudices

   • L'évaluation des préjudices patrimoniaux

   • L'évaluation des préjudices extrapatrimoniaux

   • Le préjudice esthétique, d'agrément et sexuel

   • La méthodologie de liquidation du préjudice corporel

   Étude de cas : à partir d'un cas inspiré d'une décision récente, identification des postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac et distinction des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

   Appliquer les barèmes de capitalisation en dommage corporel

   • Les principaux barèmes de capitalisation

   • L'utilisation pratique des tables de capitalisation

   • L'actualisation des données économiques et financières

   Indemniser les préjudices liés au décès

   • Les préjudices subis par la victime avant son décès

   • Les préjudices patrimoniaux des proches

   • Le préjudice d'affection et les préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes

   • La méthodologie de calcul des pertes économiques

   Étude de cas : analyse de la jurisprudence récente relative aux victimes par ricochet

   Sécuriser la gestion des dossiers complexes

   Maîtriser les recours des organismes sociaux et des tiers payeurs

   • Les principes et fondements du recours subrogatoire

   • L'assiette du recours des organismes sociaux

   • L'imputation poste par poste

   • Le recours des assureurs et des employeurs

   • Les contentieux liés aux tiers payeurs

   Obtenir l'indemnisation des intérêts civils en cas d'infraction pénale

   • La constitution de partie civile

   • L'évaluation du préjudice devant les juridictions répressives

   • La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

   • L'intervention du Fonds de garantie

   • L'articulation entre procédure pénale et action indemnitaire

   Exercice d'application : construction de la stratégie d'indemnisation d'une victime d'infraction pénale

   Mettre en œuvre la transaction et les procédures amiables

   • Le cadre juridique de la transaction

   • La procédure d'offre en matière d'accidents de la circulation

   • La négociation avec les assureurs

   • Les protocoles transactionnels

   • La médiation et les modes alternatifs de règlement des différends

   • La sécurisation des accords transactionnels

   Intégrer la fiscalité de l'indemnisation du dommage corporel

   • Les principes fiscaux applicables aux indemnités

   • Le régime fiscal des rentes et capitaux

   • Les conséquences sociales et patrimoniales de l'indemnisation

   • Les incidences successorales et patrimoniales

   Maîtriser les régimes spéciaux d'indemnisation

   Identifier les spécificités AT/MP

   • La faute inexcusable de l'employeur

   • L'articulation avec le droit commun

   Connaître le régime des accidents médicaux

   • La responsabilité médicale et aléa thérapeutique

   • La procédure devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation

   • L'intervention de l'ONIAM

   • Les particularités de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

   Exercice d'application : à partir d'une situation clinique et des éléments d'expertise, qualification et traitement un dossier d'accident médical

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.