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Formation Assurances de dommages et responsabilité civile - IARD Gestion des sinistres construction

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Gérer les sinistres dommages ouvrage et responsabilité civile décennale

   Maîtriser les notions d'ouvrages, d'existants et de réception

   • L'ouvrage au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
   • Les existants au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la Convention du 08/09/05
   • La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence

   Gérer les garanties dans le temps

   • La notion de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
   • La gestion en capitalisation et répartition
   • La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps

   Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d'assurance

   • Le contenu des attestations d'assurance responsabilité civile décennale
   • Les montants et exclusions de garanties
   • Les diverses prescriptions

   Étude de cas : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence

   Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)

   Déclarer le sinistre

   • Respecter le délai et suivre le formalisme

   Recourir à l'expertise

   • Définir la mission de l'expert
   • Connaître les délais réglementaires et les autres obligations pesant sur l'assureur dommages ouvrage (DO)
   • Identifier les obligations pesant sur l'assuré

   Exercer les recours

   • Appliquer la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC)
   • Recourir à la subrogation

   Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la convention CRAC

   Gérer les sinistres responsabilité civile décennale amiables ou judiciaires en présence ou en l'absence d'un assureur DO

   Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence d'un assureur DO

   • La présence à l'expertise
   • Le recours subi

   Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en l'absence d'un assureur DO

   • Le sinistre concernant la garantie obligatoire
   • Le sinistre concernant les garanties complémentaires

   Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie due au titre de la responsabilité civile décennale

   Le + de la formation
   Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.