Public concerné
- Directeurs de site
- Responsables techniques et environnement
- Responsables juridiques et juristes
Objectifs de formation
- Identifier le cadre juridique applicable aux installations classées
- Décrire les démarches à mettre en œuvre aux différentes étapes de la vie d'un site et les précautions à prendre
- Analyser les risques de mise en jeu de la responsabilité et les sanctions
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Analyser les textes applicables
- La législation des installations classées, la nomenclature ICPE, les régimes de la déclaration, de l'enregistrement et de l'autorisation
Exercice d'application : identification des rubriques récurrentes sur un site classé ICPE
- L'étude d'impact et l'enquête publique
- L'incidence des directives IED etSEVESO III et de leurs textes d'application
- Les simplifications des procédures administratives : autorisation unique
Maîtriser la procédure administrative pour l'ouverture de l'installation
Identifier les précautions à prendre selon le régime applicable
- La déclaration
- Le régime d'enregistrement et les procédures associées
- L'autorisation : présenter et rédiger le dossier de demande
- La procédure d'autorisation environnementale unique
Exercice d'application : identification des points clefs de l'étude d'impact sur la base de retours d'expériences
- Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso III
- Les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) : obligations ou recommandations
Étude de cas : analyse d'un schéma récapitulatif d'une demande d'autorisation d'exploiter
La constitution des garanties financières
- Les installations assujetties
- Les modalités de constitution : nature des garanties, montant et durée
- Repérer les organismes pouvant se porter garants
Cerner les enjeux juridiques et financiers en cours d'exploitation
Développer des relations avec la DREAL
- Ses missions et l'étendue de son contrôle
- La DREAL et la DRIEAT, partenaires privilégiés des industriels
- Les acteurs de l'administration impliqués dans les ICPE et le CODERST
- Prévenir les sanctions encourues
Faire face à un contentieux administratif des ICPE
- Engager un recours et respecter les délais
- Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
Étude de cas : présentation d'un retour d'expérience en matière de contentieux de demande d'autorisation d'exploitation
Identifier les responsabilités civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation
- Les risques et les sanctions encourues
- Les précautions à prendre au regard de la jurisprudence
Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture de l'installation
- Changer d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur
- Audits techniques et évaluation du passif environnemental
- Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état
Partage d'expériences : échange sur les difficultés rencontrées dans la pratique et les actions prioritaires à mettre en œuvre dès son retour en situation professionnelle
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
En fin de formation, un retour d'expériences à distance est organisé, via un dispositif de classe virtuelle, pour un feedback à froid et des échanges sur les pratiques depuis la fin du présentiel.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
