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Accueil › Formations › Compétences Métier › Juridique › Droit immobilier › Gérer ses baux commerciaux - Niveau 2
Public concerné
Gestionnaires de baux commerciauxResponsables juridiques et juristes
Responsables de la gestion immobilière
Prérequis
Avoir des connaissances de base en gestion des baux commerciaux ou avoir suivi " Négocier ses baux commerciaux - Niveau 1 " (code 20144)Objectifs de formation
Maîtriser les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles d'un bail commercial
Optimiser l'efficacité de ses baux commerciaux
Gérer la fin du bail et toutes ses incidences
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux
Identifier le champ d'application du statut des baux commerciaux
- Maîtriser les conditions du droit au statut selon la juridsprudence
- Étendre le droit au statut
- Identifier l'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels
Définir les clauses négociables au regard des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce
Le régime des baux dérogatoires : identifier les cas pour lesquels déroger au statut des baux commerciaux est envisageable
Étude de cas : examen du régime des baux dérogatoires issu de la loi Pinel
Fixation et révision du loyer : identifier la marge de manœuvre
- Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
- Révision du loyer en cours de bail et déplafonnement
- Causes et modalités du déplafonnement du loyer : maîtriser les conditions
- Révision triennale : comparaison avec le mécanisme d'indexation ou clauses d'échelle mobile
Étude de cas : examen de la procédure de fixation du loyer à l'occasion de la révision ou du renouvellement du bail
Optimiser la fiscalité des baux commerciaux
- Le régime fiscal du pas-de-porte, des loyers, de l'indemnité d'éviction...
Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux
Gérer un bail commercial
- Transmission, cession du bail et sous-location : rédiger ces clauses
- Mesurer les particularités et les dangers
Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties
- Les clauses à négocier lors de la conclusion du bail
Étude de cas : examen du formalisme nécessaire en cas de sous-location
Anticiper la fin des baux commerciaux
Exercer le congé
Définir les conditions du droit au renouvellement du bail
- Les conditions pour le preneur
- L'utilisation du droit de repentir par le bailleur
- Le refus de renouvellement : les conditions que le bailleur peut invoquer
- Le droit de reprise du bailleur
Étude de cas : faire le point sur toutes les conditions nécessaires au renouvellement
Identifier les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire
- Le transfert ou la perte du fonds
- L'indemnité d'occupation
- La rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction
Maîtriser les mécanismes de résolution et de résiliation du bail
- Résiliation amiable ou pour non-respect du bail : cerner les conséquences
- Résiliation du bail avant son terme : mesurer toutes les conséquences
Analyser le sort du bail dans une procédure collective
- Les conséquences d'une procédure collective à l'encontre du bailleur
- Redressement ou liquidation judiciaires du preneur : préserver les droits du bailleur
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
