Formation Gérer les procédures disciplinaires

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   DÉFINIR LA FAUTE DISCIPLINAIRE ET LA SANCTION DISCIPLINAIRE ADAPTÉE

   Identifier les différentes fautes des agents

   • Distinguer la faute disciplinaire de la faute pénale
   • Connaître les différents pouvoirs de l'autorité chargée de la répression en fonction de la faute
   • Comprendre la notion de combinaison des fautes et l'interaction des procédures

   MAÎTRISER LES TYPOLOGIES DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE

   Assimiler la dichotomie de la faute disciplinaire : la violation des obligations statutaires / la violation d'une obligation dégagée par la jurisprudence

   Caractériser la faute disciplinaire

   • Connaître l'ensemble des régimes disciplinaires applicables aux différents statuts
   • Les différents critères retenus pour caractériser la faute

   Distinguer la sanction disciplinaire des notions voisines

   • Assimiler la définition de la sanction disciplinaire
   • Comprendre l'autonomie des sanctions disciplinaires et pénales et leur incidence pour l'agent en cause
   • Connaître les typologies des sanctions en fonction des trois versants de la fonction publique
   • Focus sur les sanctions applicables aux non-titulaires

   Exercice pratique : mise en œuvre d'une suspension et analyse de ces effets

   Maîtriser les étapes de la procédure disciplinaire

   • Assimiler le déclenchement, le déroulé et la finalisation de la procédure disciplinaire
   • Identifier l'autorité hiérarchique pouvant déclencher les poursuites disciplinaires
   • Connaître les dérogations existantes

   Connaître les garanties disciplinaires

   • Assimiler le principe de droit de la défense
   • Le champ d'application et les effets du droit à communication

   Le conseil de discipline

   • Savoir saisir le conseil de discipline
   • Connaître les prérogatives du conseil de discipline
   • Maîtriser le déroulement de la procédure devant le conseil de discipline

   Conséquence des sanctions et voies de recours possibles

   • Identifier l'incidence des sanctions sur la rémunération, la carrière, la retraite et l'inscription au dossier individuel
   • Connaître les voies de recours : recours gracieux et contentieux
   • Les modalités d'effacement de la sanction

   Exercice d'application : identification et rédaction des points clés d'un rapport disciplinaire

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.