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Objectifs pédagogiques / Compétences visées

Cette formation vous permettra de développer les compétences suivantes :

  • Intégrer les moyens coercitifs en vue d'assurer une prévention et un règlement amiable des litiges
  • Décrire les mécanismes des procédures juridictionnelles.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Agents en charge des dossiers marchés publics et ayant une solide expérience en marchés publics.

Programme

Introduction

  • Le projet de "directive recours"
  • Présentation de chacun

  • Attentes et objectifs visés de chaque participant

  • Présentation de la formation

La prévention des litiges et des contentieux lors de la passation du contrat

  • Identifier les principales causes de litiges
  • Sécuriser le choix de la procédure
  • Sécuriser la rédaction des documents de la consultation
  • Les clauses stratégiques du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

Les procédures contentieuses lors de la passation du contrat

  • Les procédures d'urgence :
    • Le référé précontractuel (article L551-1 du Code de justice administrative)
  • Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
    • La "directive recours" avant et après la passation du contrat
  • Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
    • Le référé contractuel
  • Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
  • Les autres recours :
    • Le recours contre la validité du contrat (recours TROPIC) - La théorie des actes détachables - arrêt CE 16 juillet 2007 "Tropic Travaux Signalisation"
    • Le recours pour excès de pouvoir
  • La limitation des recours : jurisprudence SMIRGEOMES – arrêt CE 3 octobre 2008
  • Le contrôle de légalité et le déféré préfectoral
  • La procédure du référé précontractuel

La prévention des litiges et contentieux lors de l'exécution du contrat

  • Identifier les principales causes de litiges en exécution du contrat
  • Le cas particulier des assurances construction en cours de chantier et après réception
  • Le mécanisme de responsabilité civile et contractuelle
  • Les modes de règlement amiable des litiges
  • La négociation, la transaction, l'arbitrage et la conciliation

Les procédures contentieuses lors de l'exécution du contrat

  • Le référé provision pour solder une créance
    • Conditions de recours et de recevabilité du référé provision
    • Effets du référé provision
  • Le référé suspension en complément d'un recours pour excès de pouvoir
    • Conditions de recours et de recevabilité du référé suspension
    • Effets du référé suspension
  • Le référé conservatoire pour limiter les effets d'une situation dommageable
    • Conditions de recours et de recevabilité du référé conservatoire
    • Effets du référé conservatoire
  • Le référé instruction ou référé expertise pour prendre des mesures en attendant que le juge tranche le litige
    • Conditions de recours et de recevabilité du référé instruction
    • Effets du référé instruction
    • Utilité et procédure du référé expertise : les pièges à éviter

Les autres contentieux liés aux marchés publics

  • Le délit de favoritisme
    • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • Le délit de prise illégale d'intérêt
    • Les éléments constitutifs du délit

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

    • Mises en situation et exemples circonstanciés en lien avec le métier des participants
    • Jeu de rôle : régler amiablement un litige d'exécution d'un marché public
    • Analyse de décisions de jurisprudence

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

Modalités d’évaluation des acquis

  • En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
  • Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)

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