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Accueil › Formations › Compétences Métier › Droit du travail et relations sociales › Formation des représentants du personnel › Formation obligatoire FSSSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour le CSA / CST de moins de 250 agents
Public concerné
Membres titulaires ou suppléants du Comité Social d'Administration ou du Comité Social Territorial.
Objectifs de formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire le fonctionnement des instances de représentation
- Distinguer les missions générales des instances
- Analyser les éléments de la prévention dans la Santé Sécurité et Conditions de Travail
- Distinguer les informations et les consultations requises dans l'entité
- Identifier l'ensemble des acteurs de la Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de l'institution
- Identifier la notion de responsabilité découlant des existences propres à chaque entité
- Définir les notions de droit d'alerte et de droit de retrait
- Expliquer les contours de la théorie du droit à la préservation en France
- Déterminer l'ensemble des enjeux relatifs à la santé physique et mentale des collaborateurs
- Identifier le mécanisme de prise en charge et de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail
- Mettre en place les dispositifs et protocoles d'enquête de service requis.
Programme de votre formation
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M2i START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2i LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Introduction
- Présentation de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation du cadre de la formation
- Contextualisation des objectifs et des enjeux
- Emergence des représentations des participants
- Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin
Analyser les conditions d'exercice et de fonctionnement des instances de représentation pour mieux les comprendre en pratique
- Comprendre les contours des instances que sont les CSA et CST
- Fonctionnement de l'instance :
- Les entités en présence
- Nombre et enjeux des missions
- Déroulement des réunions
- Missions générales des entités :
- Economiques / sociales
- Orientations stratégies
- Politiques Ressources Humaines
- Missions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail...
Contextualiser la fonction de l'instance en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail pour mieux lui donner les moyens d'assurer son rôle
- Le principe d'application du code du travail dans la Fonction publique en matière de SSCT et les immersions de l'inspection du travail dans le thème de la santé et sa sauvegarde
- Les principes généraux de prévention : inculquer une politique de prévention et de sensibilisation en qualité d'acteurs de représentations
- Les informations et consultations du CSA et du CST en matière de SSCT : étape après étape (quoi faire en temps et heure)
Catégoriser l'ensemble des enjeux de la Santé Sécurité et Conditions de Travail pour mieux caractériser les contours des missions et des responsabilités de l'instance
- Identification des enjeux de la SSCT
- L'ensemble des acteurs clés de la SSCT et leurs rapports entre eux
- Les responsabilités de chaque acteur en matière de SSCT
- Responsabilités disciplinaires
- Responsabilités de l'administration
- Rôle des autorités dans la protection des agents
Expliquer la mission des membres des institutions de représentation pour lutter contre les incidents et les accidents professionnels
- La notion de Danger Grave et Imminent (DGI) en France
- Le droit de retrait : origine et fonctionnement
- Rôle des représentants du personnel en matière de droit de retrait et détection du DGI
- Réunion extraordinaire de crise et requise
- Notion du droit à la préservation : origine et contexte
- Anticiper un accident ou un incident
- Accompagner une personne dans la difficulté, pour lui et ses intérêts, mais aussi pour ceux des autres
- Intervention des représentants du personnel en matière de droit à la préservation
- Le cas spécifique de l'alcool
Définir les bons réflexes et outils pour jouer mon rôle en tant que membre du CSA / CST ou membre de la FS SSCT
- Définition des notions de danger, risque, dommage, situation dangereuse, lien de causalité et responsabilité engagée
- Evaluer les risques et améliorer les conditions de travail - expertise de la loi santé du 2 août 2021 et de ses incidences directes
- Comprendre les notions de droit de retrait et de droit d'alerte
- Savoir examiner les questions relatives :
- A la protection de la santé physique et mentale
- A l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail
- A l'organisation du travail
- Au télétravail
- Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- A l'amélioration des conditions de travail
- A la dissociation vie privée / vie publique
- Aux enjeux sur les notions de harcèlement et de sauvegarde sur les questions du droit à l'image et aux données des agents et salariés
Evaluer pleinement l'accidentologie au travail et les maladies professionnelles pour assurer une politique d'amélioration en Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans mon établissement
- Contexte et expertise de l'AT et de la MP
- Etablir le diagnostic requis
- Examen des éléments d'un AT et MP
- Améliorer les conditions de réserves sur une reconnaissance de l'un ou l'autre des procédés
- Définir l'accident du travail, de service, de trajet, la maladie professionnelle, les accidents personnels et les incidences sur le rapport au travail et les restrictions au travail
- S'approprier la réglementation :
- Modalités de reconnaissance par la commission de réforme
- Conséquences pour l'agent et l'établissement
- Savoir mener une enquête suite AT ou MP :
- Etape après étape
- Pourquoi mener une enquête ?
- Les conséquences et les enjeux
- Savoir réaliser des visites des services :
- Périmètre des visites
- Objet
- Composition de la délégation
- Etapes et compte-rendu des visites
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Autodiagnostic
- Mises en situation basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
- Exercices d'entraînement
- Atelier collectif : analyse de scénarii, mise en situation
- Brainstorming en sous-groupe
- Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
- Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
- Bilan oral et évaluation à chaud
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2i BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (blended-learning, e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).
Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).
Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :
- Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour certains cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
- Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
- Supports de cours et exercices
En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatiques...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.
* nous consulter pour la faisabilité en distanciel
** ratio variable selon le cours suivi
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil PSH.
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.
