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Formation Maîtrise foncière Expropriation

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L'EXPROPRIATION

   L'expropriation pour cause d'utilité publique

   • Identifier les acteurs de l'expropriation
   • Déterminer les biens expropriables
   • Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
   • Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique

   Maîtriser l'organisation de l'enquête publique

   • Constituer le dossier d'enquête
   • Identifier les différences et les conditions de mise en œuvre de l'enquête publique Code de l'environnement ou de l'enquête Code de l'expropriation
   • Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
   • La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
   • Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur

   Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs

   Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

   • La compétence pour prendre une DUP
   • La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets

   Identifier la procédure de cessibilité

   • Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
   • L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets

   Gérer et anticiper les risques contentieux

   • Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables...
   • Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
   • Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts

   Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation

   LA PHASE JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION

   Le transfert de propriété

   • Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
   • Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
   • Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution

   Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

   • Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation

   Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion

   Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.