Formation Ingénierie patrimoniale et sociétaire Droit patrimonial de la famille

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Repérer les différents régimes matrimoniaux

   Passer au crible les différents régimes matrimoniaux

   • Communauté universelle
   • Communauté légale
   • Séparation de biens
   • Séparation de biens et société d'acquêts
   • Participation aux acquêts

   Identifier les possibilités de protection complémentaire

   • Étude des différentes clauses permettant d'aménager le régime matrimonial
   • Clause d'apport, clause de partage, clause d'attribution et clause de préciput

   Cerner les conditions et la procédure pour changer de régime matrimonial

   • Maîtriser les conséquences d'un changement de régime matrimonial

   Test de connaissances : les régimes matrimoniaux

   Identifier le régime juridique et fiscal du PACS

   • Déterminer les effets juridiques du PACS
   • Appliquer le régime de l'indivision
   • Identifier les conséquences fiscales de la souscription d'un PACS

   Étude de cas : examen de la situation patrimoniale de deux pacsés et des conséquences juridiques et fiscales

   Maîtriser les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce

   Identifier les différentes formes de divorces

   • Gérer les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
   • Liquidation de la communauté
   • Donations et avantages matrimoniaux
   • Maîtriser la fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires

   Étude de cas : analyses de liquidations de communauté suite à divorce

   Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions

   Identifier la typologie des donations

   • Donations notariées
   • Dons manuels
   • Donation-partage
   • Libéralités graduelles ou résiduelle

   Maîtriser le régime juridique et fiscal des donations

   • Le rapport civil
   • Le rappel fiscal

   Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses

   Cerner les différentes étapes d'un règlement successoral

   • Connaître les règles en matière de dévolution successorale
   • Sort du conjoint survivant
   • Liquidation de la succession
   • Acceptation ou renonciation
   • Partage

   Faire un point sur le mandat posthume

   Exercice d'application : liquidation d'un régime matrimonial suite à un décès, règlement de la succession et calcul des droits de mutation à titre gratuit

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.