Formation Garanties et recouvrement Droit des sûretés

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Faire le point sur la réforme du droit des sûretés

   Maîtriser le contrat de cautionnement

   Faire le point sur la formation du contrat de cautionnement

   • Mentions et formalisme du contrat de cautionnement
   • Engagement du patrimoine de la caution et caution réelle
   • Caution simple ou solidaire
   • Validité de la caution : preuve, vices du consentement...
   • Validité du cautionnement et intérêt social

   Assurer l'exécution du contrat de cautionnement

   • Cautionnement et information
   • Proportionnalité
   • Devoir de mise en garde

   Le bénéfice de subrogation

   Exercice d'application : l'exécution du devoir de mise en garde

   Faire le point sur les alternatives au contrat de cautionnement

   Étudier la garantie autonome

   • Autonomie de l'objet de l'obligation du garant
   • L'inopposabilité des exceptions
   • Moyens de défense : le caractère frauduleux ou abusif

   Analyser la lettre d'intention

   • Déterminer les termes de la lettre d'intention
   • Validité de la lettre d'intention

   Exercice d'application : rédaction d'une garantie autonome ou d'une lettre d'intention

   Analyser le droit de rétention, le gage et le nantissement

   Mettre en place un droit de rétention

   • Nature et régime juridique
   • Effets et conditions d'exercice

   Constituer un gage

   • Déterminer l'assiette du gage et la créance gagée
   • Gage avec ou sans dépossession
   • Publicité du contrat de gage
   • Maîtriser les modes de réalisation du gage
   • Le droit de rétention

   Le gage espèce

   Le nantissement de compte

   Utiliser un nantissement

   • Identifier les conditions de fond et de forme
   • Anticiper les effets : droit de préférence, droit de suite et garanties supplémentaires
   • Réalisation du nantissement

   Exercice d'application : rédaction du gage avec dépossession et publicité

   Les garanties sur créances

   • Le nantissement de créance
   • La session de créance à titre de garantie du Code civil
   • La session de créance à titre de garantie du Code monétaire et financier

   Mettre en œuvre une hypothèque

   • Distinguer les différentes catégories d'hypothèques
   • La suppression du privilège du prêteur de deniers

   Tirer le meilleur parti de la propriété sûreté

   • Constituer une réserve de propriété
   • Faire le point sur la fiducie sûreté

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.