Formation Ingénierie patrimoniale et sociétaire Droit des successions et des libéralités

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Les différents outils d'anticipation successorale

   Identifier les différentes formes de donations

   • Donations notariées
   • Autres formes de donations : dons manuels, donations indirectes, donations déguisées...
   • Réserve et réversion d'usufruit
   • Maîtriser les aspects fiscaux

   Étude de cas : exemples d'utilisations optimales des abattements et des tranches basses

   Saisir le mécanisme de la donation-partage

   • Opérer un partage anticipé
   • Connaître le champ d'application de la donation-partage
   • Identifier les spécificités de la donation-partage transgénérationnelle
   • Cerner les règles fiscales applicables

   Analyser le régime des libéralités résiduelles et graduelles

   • Objet d'une libéralité résiduelle ou graduelle
   • Définir la fiscalité applicable

   Cerner le dispositif de la renonciation anticipée à l'action en réduction

   • Identifier les règles applicables : savoir qui peut renoncer et au profit de qui
   • Les conséquences civiles et fiscales

   Maîtriser les règles de dévolution successorale

   Identifier les héritiers

   Déterminer les droits du conjoint survivant

   Calculer la part revenant à chaque héritier

   Maîtriser le régime juridique des donations

   • Donations rapportables
   • Donations préciputaires

   Cerner les règles relatives au règlement d'une succession

   Assimiler les nouvelles modalités de l'acceptation d'une succession

   Maîtriser les règles de gestion du patrimoine successoral

   • Mandat de gestion (rôle, rémunération, responsabilité et durée du mandat)
   • Le régime de l'indivision

   Maîtriser les modalités du partage successoral

   • Partage amiable
   • Partage judiciaire
   • Égalité en valeur

   Estimer les droits de mutation à titre gratuit

   • Évaluer l'assiette
   • Calculer le montant des droits
   • Maîtriser le mécanisme du rappel fiscal

   Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses

   Établir une déclaration de succession

   Payer les droits : délais, modalités et régime de paiement fractionné ou différé

   Maîtriser les spécificités liées à un démembrement

   • Évaluer l'usufruit
   • Calculer les droits dus lors d'une succession démembrée

   Exercice d'application : règlement d'une succession, identification des héritiers et de la part leur revenant et calcul des droits de mutation à titre gratuit

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.