Formation Domaine public des collectivités territoriales

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Sécuriser les définitions des domaines public et privé

   Maîtriser les règles issues du CG3P

   • L'articulation du CGPPP et des règles contenues dans le CGCT et les autres textes

   Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques

   • Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
   • L'extension du domaine public : règle de l'accessoire, domanialité publique globale
   • Quid de la domanialité publique virtuelle ?
   • Les domaines publics sectoriels (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique)
   • Le domaine public mobilier
   • L'articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d'occupation et les servitudes
   • Les particularités du domaine privé
   • Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité
   • L'incorporation et la sortie des biens du domaine public

   Études de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine
   Analyse de la jurisprudence en matière d'immeuble de bureaux, de logements...

   Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

   Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement-déclassement

   • Les transferts de propriété entre personnes publiques
   • La cession des biens à des personnes privées
   • Les transferts de gestion et la superposition d'affectation

   Études de cas : analyse des principes d'une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale

   Les redevances d'occupation

   • Le calcul des redevances d'occupation
   • Les hypothèses de gratuité de l'occupation domaniale
   • L'évolution des redevances d'occupation

   Etude de cas : examen des modalités de calcul des redevances

   Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public

   • Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation et les autorités compétentes
   • Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l'occupation
   • La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public

   La passation des autorisations d'occupation domaniale

   • Les principes applicables à la passation des AOT
   • Le contenu et les modalités de la procédure
   • Le contentieux de la passation des autorisations d'occupation domaniale
   • Le risque de requalification des AOT en contrats de la commande publique

   Accorder des droits réels et des servitudes

   Les droits réels et les servitudes

   Le BEA

   • La typologie des BEA et le cas d'utilisation du BEA
   • Le régime du BEA

   La COT ou l'AOT de l'article L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes

   Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels

   L'examen d'AOT-COT

   • Les clauses d'AOT ou de COT

   Etude de cas : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT

   L'occupation sans titre du domaine public

   • L'indemnité d'occupation sans titre
   • L'expulsion des occupants sans titre

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.