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Formation Compliance et risque pénal Devoir de vigilance

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Maîtriser le cadre règlementaire du devoir de vigilance

   Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - CS3D - Corporate Sustainability Due Diligence Directive

   • Champ d'application et seuils d'application
   • Introduction d'un devoir de vigilance basé sur les risques et mise en œuvre d'un plan de transition climatique
   • Mise en place d'un processus complet d'identification, d'évaluation et de gestion des incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement

   Articulation de la CS3D avec le reporting de durabilité de la CSRD
   Principes directeurs de l'OCDE pour les multinationales
   Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
   Loi actuelle sur le devoir de vigilance des entreprises et impacts de la CS3D en droit français

   • Champ d'application, obligations de publication et mise en place d'un plan de vigilance
   • Responsabilité en cas de manquement : sanctions judiciaires, amendes, mise en demeure, responsabilité civile

   Étude de cas : analyse d'une entreprise ayant été mise en demeure pour non-respect du devoir de vigilance : manquements et implications juridiques

   Mettre en place et gérer un plan de vigilance : définir les étapes clés de la mise en conformité

   Identification et cartographie des risques

   • Analyse des activités propres de l'entreprise, de ses filiales et de sa chaîne d'activités, tant en amont qu'en aval
   • Identifier les activités à risque dans la chaîne de valeur
   • Évaluer l'impact potentiel sur les droits humains, la santé et l'environnement
   • Recourir à des outils de cartographie des risques : méthodes qualitatives et quantitatives

   Élaborer des mesures de prévention adaptées

   • Définir des actions préventives et correctives adaptées aux risques identifiés
   • Intégrer des mécanismes de surveillance : audits, certifications, évaluation de fournisseurs

   Mettre en œuvre des mécanismes d'alerte et de suivi

   • Concevoir et diffuser un dispositif d'alerte interne conforme aux exigences légales
   • Gérer et suivre les signalements : gestion des alertes et mise en œuvre de correctifs
   • Établir des procédures de plainte et de notification
   • Assurer la transparence des procédures et la traçabilité des mesures mises en place
   • Communiquer publiquement sur les actions

   Impliquer les parties prenantes

   • Associer ONG, syndicats, investisseurs et autres acteurs clés
   • Définir des stratégies de dialogue avec les parties prenantes
   • Développer une communication responsable autour des engagements de vigilance

   Exercice d'application : construction d'un plan de vigilance incluant l'identification des risques, les actions de prévention et les mécanismes d'alerte

   Étude du cas : analyse de décisions judiciaires

   Anticiper et gérer les risques juridiques

   Identifier les risques pour les entreprises en cas de non-conformité

   • Risques financiers : amendes, pertes d'investisseurs, sanctions commerciales
   • Risques réputationnels : médiatisation des manquements, boycott, perte de parts de marché
   • Responsabilité civile et action en justice : mise en demeure, assignation en responsabilité

   Définir le rôle du juriste dans l'évaluation des risques et la mise en conformité

   • Élaborer des protocoles internes
   • Rédiger des rapports de conformité

   Partage d'expériences : échange sur les implications d'une décision judiciaire marquante pour les pratiques des entreprises

   Étude du cas : analyse et amélioration d'un plan de vigilance existant, points de vulnérabilité, clauses contractuelles d'un contrat fournisseur en intégrant des obligations de vigilance et des sanctions en cas de non-respect

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.