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Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables immobiliers et agents immobiliers
  • Avocats, notaires et conseils

Prérequis

Avoir des connaissances en droit de l'immobilier

Objectifs de formation

  • Cerner le cadre légal et les enjeux liée à la déontologie pour les professions de l'immobilier
  • Identifier le rôle et le fonctionnement du CNTGI

Programme de votre formation

  1. #

    M2I START AVANT VOTRE FORMATION

    Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

    • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
    • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
    • Vidéos de mise en situation
    • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
    m2i_start_logo
  2. #

    M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹

    Programme

    Cerner le cadre légal et les règles d'exercice des professions de l'immobilier

    • Conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et les fonds de commerce (loi n°70 9 du 2 janvier 1970)
    • Loi ALUR
    • Loi ELAN

    Identifier les acteurs des professions de l'immobilier

    • Les personnes soumises à la déontologie de l'immobilier
    • La titularité d'une carte professionnelle
    • Les personnes exclues des règles d'exercice des professions de l'immobilier

    Comprendre les enjeux liés à la déontologie pour les professions de l'immobilier

    • Les principes déontologiques des professions de l'immobilier
      • l'éthique professionnelle
      • la compétence
    • L'organisation et la gestion de l'entreprise
      • la transparence et la confidentialité
      • la défense des intérêts en présence
      • la confraternité
    • Le respect des obligations légales
    • Les conflits d'intérêts
    • La lutte contre le blanchiment

    Identifier les sanctions prévues pour la violation de règles d'exercice des professions de l'immobilier

    • Les sanctions de la loi n° 70 9 du 2 janvier 1970
    • L'absence de sanctions disciplinaires pour des manquements aux obligations déontologiques

    Analyser le rôle et le fonctionnement du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) à l'issue de la loi ELAN

    • La composition et le fonctionnement du CNTGI
    • La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
    • Les missions du CNTGI
    • La perte du pouvoir disciplinaire du CNTGI

    Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

    m2i_live_logo
  3. #

    M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

    Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

    • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
    • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
    m2i_boost_logo
  1. ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
  2. ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.

Modalités, méthodes et moyens pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Modalités d’évaluation des acquis

  • En cours de formation, par des exercices pratiques
  • Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation

Accessibilité de la formation

Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap

Modalités et délais d’accès à la formation

Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.

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En INTRA-ENTREPRISE

Tarif : à partir de 995 € HT.

Prix pour un groupe de 12 personnes max.

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