Public concerné
Juristes en charge des contrats publicsToute personne impliquée dans un projet de DSP au sein d'une personne publique délégante, d'une entreprise délégataire ou d'une SEM
Objectifs de formation
Identifier les cas de recours à la délégation de service public (DSP)Appliquer étape par étape les différentes phases de la procédure de passation des DSP
Analyser les clauses essentielles de son contrat de DSP
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Autodiagnostic : évaluation des connaissances en matière de DSP
Partage d'expériences : échanges sur les difficultés rencontrées en matière de DSPAPPRECIER LES ENJEUX DE LA QUALIFICATION D'UNE DSP
Définir l'objet du contrat
- Identifier la DSP par rapport aux autres contrats publics
- La notion de risque d'exploitation
Exercice d'application : l'identification du montage le plus pertinent au regard du projet
- La minoration du critère de l'objet
Identifier les types de contrats possibles et leurs caractéristiques
- Cerner les avantages et inconvénients
- Déterminer les critères de choix
REDIGER LES CLAUSES ESSENTIELLES
Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d'une convention de DSP
- Respecter les étapes de la procédure
- Concilier intuitus personae et obligation de mise en concurrence
L'objet du contrat et sa durée
- Les tarifs préférentiels
- Les clauses de contrôle et de lisibilité, de sanction et de résiliation du contrat
- Les clauses d'évolution du contrat
Exercice d'application : identification des erreurs sur un contrat de DSP
Introduire les règles d'exécution
- Avenant
- Modification en cours
- Évolution du prix
- Partage des risques
Anticiper et gérer les recours contentieux
- Les référés
- Les recours
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en place pour réussir la passation de ses DSP
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.

