Formation Cumul d'activités dans la fonction publique

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   CERNER LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

   Identifier le champ d'application depuis la loi Déontologie et la loi de confiance dans la vie politique

   • L'interdiction de principe du cumul d'activités
   • Les activités interdites par la loi
   • Les activités libres

   Déterminer les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de principe

   • Le reversement des sommes indûment perçues
   • Les poursuites pénales
   • Les sanctions disciplinaires

   Prendre en compte les dérogations au principe du non-cumul

   • Les activités autorisées par la loi
   • Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise
   • Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics
   • Les activités de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance

   MAÎTRISER LES CAS DE CUMUL D'ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE

   Définir le champ d'application

   • La notion d'activités accessoires
   • Les activités susceptibles d'être autorisées à titre privé
   • Les activités liées à l'intérêt général

   Appliquer le régime relatif à l'autorisation

   • La procédure à suivre
   • La décision de l'autorité administrative
   • Les règles en cas de refus
   • Les cas de changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire

   IDENTIFIER LES RÈGLES EN CAS D'EMPLOI A TEMPS PARTIEL

   Déterminer les bénéficiaires de l'autorisation

   • La durée du temps de travail en cause
   • Les types d'activités visées : les activités privées lucratives et les activités publiques
   • Les règles à suivre quant à la durée et la rémunération
   • La compatibilité de l'activité avec le service de l'agent
   • La possibilité de cumuler plusieurs emplois permanents

   Définir la procédure à suivre

   • L'information de l'autorité administrative ou l'autorisation selon le cas
   • Les conséquences en cas refus de l'autorité

   Mesurer les conséquences sur la gestion du personnel

   • Les impacts sur la protection sociale
   • Les effets sur le régime de la retraite
   • Les conséquences en cas de violation des règles par l'agent : les sanctions administratives et pénales

   Étude de cas : analyse d'une demande de cumul présentée par un agent public (méthodologie, contrôle avant et en cours d'exécution, demande de précisions, vérifications à faire, étude comparative de jurisprudence…)

   Exercice d'application : instruction d'un recours gracieux en cas de refus, de retrait d'autorisation ou de litige

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.