Formation Conformité en assurance Contrôle des pratiques commerciales en assurance

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

   Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle

   • Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques
   • Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
   • Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
   • Le Code de la consommation
   • Le Code civil : définition de l'avant-contrat et du consentement

   Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes 

   • Les conventions producteurs/distributeurs

   Mettre en œuvre les règles relatives au devoir d'information et de conseil

   Étude de cas : analyse de la jurisprudence française et communautaire

   Mesurer l'étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

   • La phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
   • La phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat

   Exercice d'application : identification des pouvoirs spécifiques de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

   Intégrer les codes de bonne conduite

   • L'instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d'approbation d'un code de bonne conduite
   • L' approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles

   Appliquer les recommandations de l'ACPR

   Analyser les différentes thématiques de contrôle de l'ACPR

   • La commercialisation des contrats d'assurance vie/prévoyance
   • La formation des commerciaux
   • Le traitement des réclamations
   • Les médias sociaux
   • La vente à distance
   • La publicité

   Exercice d'application : impact en pratique des différentes recommandations

   Décrypter la directive DDA

   • Les éléments clés : DIPA / document d'information produit, devoir de conseil, obligation de formation professionnelle
   • La gouvernance des produits et marché : définition du marché cible, réalisation et formalisation de tests produit, rôle des comités produit, indicateurs de suivi.
   • La transparence et la documentation client : contenu attendu du DIPA, formalités précontractuelles, preuve du devoir de conseil. Exercice d'application : analyse critique d'un DIPA existant
   • La rémunération, les incitations et les conflits d'intérêts : règles générales DDA, attentes de l'ACPR
   • La convergence DDA / MiFID II : quelles implications opérationnelles

   Vidéo : Quelles sont les missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?
   Vidéo : Quelles sont les bonnes pratiques dans la relation client ?

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.