Formation Contentieux de l'urbanisme

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme

   • Les actes susceptibles de recours
   • La nature des différents recours
   • Les règles relatives au recours
   • Les moyens d'annulation
   • Les voies de recours contre la décision

   Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d'un PLU

   Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme

   Procéder à un recours en annulation

   • Les conditions tenant à la recevabilité et aux délais
   • Les conditions d'affichage d'un permis de construire
   • La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
   • L'intérêt à agir eu égard à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'État
   • La notification du recours
   • Les moyens d'annulation et les nouveaux pouvoirs du juge

   Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux

   Former un référé

   • L'articulation des différentes procédures de référé
   • La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
   • Les délais à respecter et la notion d'urgence
   • L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés

   Délimiter les pouvoirs du juge

   • L'annulation partielle des autorisations
   • La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
   • La modulation dans le temps des effets d'une annulation
   • L'exception d'illégalité

   Obtenir l'exécution des décisions

   • Les conséquences de l'annulation d'un PLU ou d'un permis de construire

   Exercice d'application : annulation d'un permis de construire alors que la construction est achevée

   Engager un contentieux indemnitaire

   • La demande indemnitaire préalable
   • Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d'urbanisme
   • Le retrait des décisions d'autorisation en cas de fraude

   Mesurer les conséquences d'un recours abusif

   Maîtriser les contentieux civil et pénal de l'urbanisme

   • Les conditions de recevabilité de l'action des tiers
   • La violation des règles d'urbanisme
   • La demande en réparation au civil
   • Les délais à respecter

   Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme

   • Les catégories d'infractions
   • Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité
   • La procédure devant les juridictions répressives
   • Les sanctions
   • Le nouveau délai de prescription de l'action pénale

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.