Formation Droit des contrats Cession de fonds de commerce

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux

   • Identifier les cas de cession de fonds de commerce
   • Différencier la simple cession d'actif et la cession partielle de fonds de commerce
   • Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d'actifs
   • Faire le point sur la convention de successeur

   Identifier les précautions préalables

   Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce

   • Lettre d'intention
   • Promesse de cession (promesse unilatérale et synalagmatique)
   • Calendrier de la cession de fonds de commerce

   Bien déterminer le périmètre de la cession

   • Éléments matériels et immatériels
   • Le transfert de la clientèle
   • Le sort des droits de propriété intellectuelle, des stocks et des baux
   • Le transfert éventuel des créances et des dettes
   • Identifier les principaux contrats à transférer et leurs conditions de transfert
   • Le cas particulier des contrats soumis au droit public

   Mesurer les aspects sociaux

   • Information des salariés : information et consultation du CSE
   • Assurer la transmission des contrats de travail
   • Harmoniser les conditions d'emploi et de rémunération

   Maîtriser la rédaction des clauses sensibles

   Rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce

   • Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l'acheteur et clause de non-concurrence
   • Rédiger la clause de prix ; rédiger une clause de complément de prix
   • Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
   • Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
   • RGPD et cession de fonds

   Exercice d'application : rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
   Rédiger la garantie d'actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce

   • Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
   • Organiser la garantie sur les actifs transférés
   • Identifier les garanties légales supplétives

   Exercice d'application : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d'actif et de passif

   Sécuriser la mise en œuvre de la cession

   Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession

   • Réaliser les publications légales de la cession du fonds
   • Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
   • Définir les conditions pour former opposition au prix de cession
   • Contester une opposition
   • Préparer la rédaction de l'acte de vente en cas d'opposition
   • Organiser le séquestre du prix de cession : organiser le séquestre en cas de complément de prix
   • Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur et le nantissement de fonds

   Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales

   • Intégrer les droits d'enregistrement
   • La notion de charge augmentative du prix
   • Les cas d'exonération des plus-values

   Exercice d'application : analyse d'un dossier de documentation (textes, jurisprudence citée)

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.