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Formation Assurances de dommages et responsabilité civile - IARD Assurance dommages ouvrage

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Maîtriser la réglementation liée à l'obligation d'assurance Dommages Ouvrage (DO)

   Cerner les contraintes et les enjeux de l'obligation d'assurance DO

   • Analyser le cadre juridique applicable
   • Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires
   • Identifier les difficultés liées à la souscription de la police
   • Cerner les limites des attestations d'assurance et des notes de couverture
   • Gérer le refus d'un assureur : le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)
   • Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription

   Exercice d'application : appréciation des garanties offertes par des attestations d'assurance et des notes de couverture
   Définir le contenu de l'assurance dommages ouvrage

   • Déterminer les ouvrages garantis
   • Décrypter les documents nécessaires à la prise en garantie : déclaration d'ouverture de chantier, permis de construire, plan de masse, rapport initial du contrôleur technique et les attestations d'assurance des intervenants à l'acte de construire
   • Identifier les dommages garantis
   • Connaître les clauses types et les garanties optionnelles
   • Maîtriser le montant de la garantie dommages ouvrage et l'affectation de l'indemnité
   • Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie

   Déterminer l'application de la garantie dans le temps

   • Connaître le point de départ de la garantie
   • Apprécier la durée de la garantie

   Test de connaissances : quiz sur les causes pouvant faire l'objet d'une couverture en dommages ouvrage

   Contextualiser l'Assurance DO dans le processus de garantie de la construction

   Identifier les dates pivots

   • La déclaration d'ouverture de chantier
   • La réception

   Garantir l'ouvrage avant réception : l'assurance Tous Risques Chantier

   Identifier les responsabilités après réception

   • La garantie de parfait achèvement des entreprises
   • La responsabilité décennale des entreprises
   • L'assurance "Constructeur Non Réalisateur"
   • Le Contrat collectif de responsabilité décennale

   Maîtriser la mise en œuvre de l'assurance dommages ouvrage

   Appréhender la Convention de Règlement en Assurance Construction

   • Cerner son champ d'application
   • Ticket modérateur, seuil et plafond d'application

   Déclarer correctement un sinistre

   • Connaître le contenu de la déclaration de sinistre
   • Déclarer le sinistre en temps voulu
   • Faire échec à la prescription biennale

   Exercice d'application : repérage des mentions obligatoires pour qu'une déclaration soit réputée constituée

   Maîtriser les étapes de la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage

   • Apprécier le respect des obligations de l'assureur : désignation d'un expert, notification d'une position de garantie, proposition d'une indemnité, règlement de l'indemnité
   • Connaître les sanctions applicables pour dépassement des délais obligatoires ou proposition manifestement insuffisante

   Exercice d'application : identification de la typologie des motifs légitimes de refus de garantie
   Gérer les difficultés éventuelles

   • La récusation d'un expert
   • Le refus de l'indemnisation proposée
   • Le contentieux en contestation de la position de l'assureur ou du montant de l'indemnité proposée

   Exercer les recours subrogatoires de l'assureur

   • Connaître le mécanisme de la subrogation et de sa mise en œuvre
   • Identifier les limites du recours subrogatoire

   Jeu de rôles : simulation de la gestion d'une déclaration de sinistre rendant l'habitation impropre à sa destination (équipe " assureur " / équipe " assuré ")

   
   Le + de la formation
   Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.