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Formation Assurances de dommages et responsabilité civile - IARD Analyser les mécanismes de l'assurance construction

Programme de votre formation

1. #

   M2I START AVANT VOTRE FORMATION

   Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

   • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
   • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
   • Vidéos de mise en situation
   • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
   
2. #

   M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ^¹

   Programme

   Maîtriser le cadre juridique de l'assurance construction

   Décrypter la législation applicable

   • Loi du 04/01/78, réforme du 08/06/05 et décret du 22/12/08

   Délimiter le champ de l'assurance construction

   • Distinguer l'assurance de dommages à la charge du maître d'ouvrage et l'assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction
   • Définir les notions d'ouvrage et de bâtiment
   • Identifier les intervenants à l'opération de construction : maître d'ouvrage, constructeurs, non-constructeurs, fabricants d'Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS)…
   • Les effets de la réception de l'ouvrage

   Exercice d'application : identification des dommages relevant de l'assurance construction

   Analyser les principes de responsabilité et les mécanismes d'assurance

   Distinguer les obligations du constructeur à l'égard des acquéreurs

   • La garantie de parfait achèvement
   • La garantie de bon fonctionnement
   • La responsabilité décennale

   Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité du constructeur

   Étudier l'étendue du contrat de responsabilité civile du constructeur

   • Les risques garantis, extensions et exclusions
   • Les dommages aux existants

   Analyser le contrat d'assurance de responsabilité décennale

   • La présomption de responsabilité
   • Les dommages couverts, personnes assurées et exclusions
   • Les causes d'exonération

   Exercice d'application : distinction des dommages qui relèvent de l'assurance de responsabilité civile et de l'assurance décennale

   Examiner le contenu de l'assurance dommages ouvrage

   • Le point de départ et la mise en œuvre des garanties
   • La franchise

   Identifier les spécificités de la " Tous Risques Chantiers " (TRC)
   Appréhender la subrogation

   Exercice d'application : étude de plusieurs contrats d'assurance dommages ouvrage avec analyse des garanties et des exclusions

   Identifier les étapes d'un règlement de sinistre construction

   Maîtriser la mise en œuvre des garanties

   • Délai, forme et contenu de la déclaration de sinistre
   • La préparation du dossier destiné à l'assureur

   Connaître la procédure d'expertise

   • La dispense d'expertise : identifier les cas
   • La détermination de l'indemnité par l'expert
   • Le règlement d'un sinistre par voie judiciaire : juridiction compétente, expertise judiciaire en évaluation des dommages par les tribunaux

   Étudier la prescription en assurance

   Exercice d'application : gestion d'un sinistre

   Le + de la formation
   Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » disponible en amont et en aval de votre formation

   Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

   
3. #

   M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

   Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

   • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ^²
   • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
   

1. ^¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
2. ^² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.