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Objectifs pédagogiques / Compétences visées

  • Actualiser vos pratiques en droit social
  • Apprécier les effets des dernières lois sur les obligations des employeurs
  • Mieux suivre, appliquer, anticiper leurs incidences, aussi bien dans la vie des contrats de travail que dans celle de l'ensemble des salariés.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Représentants du personnel ou toute personne ayant des responsabilités liées au droit social.

Programme

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

Harcèlement sexuel et agissements ou outrages sexistes

  • Loi Santé au Travail du 3 août 2021 (alignement Code du Travail / Code Pénal)
  • Loi Schiappa
  • Loi Avenir pro Pénicaud
  • Référents CSE ou de l'entreprise, où en est-on ?

Les entretiens professionnels obligatoires

  • A quelle fréquence ?
  • La sanction de 3 000 euros si l'entretien n'est pas réalisé

La réforme de la Formation avec la loi Avenir professionnel

  • Que va-t-il concrètement se passer pour les employeurs et les salariés ?

Mieux comprendre les nouvelles règles de négociation et de représentation des salariés de l'entreprise

  • La fusion des élus Délégués du Personnel, du Comité d'Entreprise et du CHSCT en Comité Social et Economique
  • Une commission santé - sécurité - conditions de travail (aux prérogatives négociables plus restreintes que celles du CHSCT) à partir de 300 salariés
  • Près de deux ans de jurisprudence sur les CSE
  • Les nouveautés de la loi Climat du 22 août 2021 pour les CSE : les attributions générales du CSE complétées, une nouvelle information-consultation, la BDESE,...

Covid 19 : aperçu de toutes les obligations des employeurs

Le suivi médical des médecins du travail / de prévention après la loi Santé au travail : les visites de reprise et de préreprise, le passeport de prévention

Rappels Ordonnances dites "Macron"

La sécurisation des contrats de travail

  • Les pouvoirs des branches sur les contrats précaires (CDD, CTT) et le "CDI de chantier"
  • La fin de la requalification automatique des CDD en CDI sur défaut de transmission
  • Les règles de travail du dimanche et de nuit revues
  • Prêt de main-d'oeuvre et détachement transnational

Maîtriser l'évolution des procédures de rupture de contrat de travail

  • Les indemnités de licenciement augmentées : comparer règles conventionnelles et légales, comment bien les calculer ?
  • Les règles de procédure et de motivation du licenciement allégées ?
  • Inaptitude
    • Contester l'avis ?
    • Quelles obligations de l'employeur en matière de reclassement ?
  • Le retour des médecins-inspecteurs du travail
  • Quel régime fiscal et social aux indemnités de rupture ?
  • Quelles perspectives et options pour une future loi retraite ?

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Modalités d’évaluation des acquis

  • En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
  • Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)

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