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Objectifs pédagogiques

  • Actualiser vos pratiques en droit social
  • Apprécier les effets des dernières lois sur les obligations des employeurs
  • Mieux suivre, appliquer, anticiper leurs incidences, aussi bien dans la vie des contrats de travail que dans celle de l'ensemble des salariés.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Représentants du personnel ou toute personne ayant des responsabilités liées au droit social.

Programme

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

La sécurisation des contrats de travail

  • Quoi de nouveau pour les contrats de travail ?
  • Les pouvoirs des branches sur les contrats précaires (CDD, CTT) et le "CDI de chantier"
  • La fin de la requalification automatique des CDD en CDI sur défaut de transmission
  • Les autres nouvelles règles
    • Travail du dimanche et de nuit
    • Télétravail et travail à distance
    • Prêt de main-d'oeuvre
    • Détachement transnational
  • Le Compte Professionnel de Prévention (ex-Compte Personnel Pénibilité) allégé
  • L'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt retenu à la source reportée au 1er janvier 2019

Maîtriser l'évolution des procédures de rupture de contrat de travail

  • Les indemnités de licenciement augmentées
  • Les règles de procédure et de motivation du licenciement allégées : juste un Cerfa pour licencier ?
  • Inaptitude
    • Contester l'avis ?
    • Quelles obligations de l'employeur en matière de reclassement ?
  • Le retour des médecins-inspecteurs du travail
  • Quel régime fiscal et social aux indemnités de rupture ?
  • Saisir les Prud'hommes : quel(s) délai(s) de prescription ?

Comprendre les nouvelles règles de négociation et de représentation du personnel de l'entreprise

  • Des domaines réservés à la négociation de branche (bloc 1)
  • Là où l'accord de branche prime de manière impérative (bloc 2) : les "verrouillages impératifs" possibles de la branche
  • Les domaines où les accords d'entreprise l'emportent sur ceux de branche (bloc 3)
  • Les domaines où l'accord de branche ne s'applique qu'en l'absence d'accord d'entreprise
  • Recourir au référendum ? Qui ? Dans quelles conditions ?
  • Apprécier le caractère majoritaire des accords, leurs calendriers et modalités de généralisation modifiés
  • Les accords négociés sécurisés
  • Les conditions des accords collectifs sur l'emploi unifiées
  • La fusion des élus délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT en Comité Social et Economique
  • Le Conseil d'Entreprise avec les délégués syndicaux ? Quelles co-décisions ?
  • Une commission santé-sécurité-conditions de travail (aux prérogatives négociables plus restreintes que celles du CHSCT) à partir de 300 salariés

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Bilan oral et évaluation à chaud

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