Les billets M2i Report annoncé de la collecte des URSSAF

7 novembre 2019

Petit rappel sur les orientations annoncées lors de la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, où le circuit de collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est modifié. Cette transformation de l'architecture financière de la formation professionnelle fait de l'Urssaf l'unique collecteur à partir du 1er Janvier 2021 à la place des OPCA.

Le rôle des OPCA devenus OPCO

Les missions des Opérateurs de Compétences sont principalement recentrées pour accompagner les entreprises adhérentes sur leurs besoins en formation et conseiller les petites entreprises sur l'élaboration de leur plan de développement des compétences.

Concernant l'apprentissage, les OPCO ont un rôle central, car ce sont eux qui vont financer les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) et non plus les régions.

Le rôle de l'Urssaf

A compter du 1er janvier 2021, l'Urssaf se substitue aux OPCO, et devient l'unique collecteur de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. L'Urssaf réalisant la collecte d'autres cotisations sociales, le choix de cet organisme permet de simplifier et de contrôler les versements qui seront effectués par les entreprises

L'annonce de Muriel Pénicaud à l'Assemblée Nationale le 29 octobre dernier

Lors de son audition sur le PLF 2020, le décalage d'un an concernant le recouvrement de la contribution par les Urssaf a été annoncé.

En effet, dans le rapport de dernière minute remis à l'Assemblée Nationale, le transfert de recouvrement n'a pas été suffisamment anticipé et les Urssaf sont très sollicitées avec de nombreuses nouvelles missions. Il a donc été décidé de reporter d'une année ce recouvrement et pendant cette phase de transition, ce seront les OPCA/OPCO, qui pratiquent depuis de nombreuses années cette gestion, qui en réaliseront le recouvrement.

Un décret devrait prochainement être publié pour modifier les dates initialement prévues par la Loi.

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