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Les billets M2i Le FNE-Formation renforcé perdure au-delà du 31 mai 2020

4 juin 2020

Vous avez été nombreux à nous interroger ces derniers jours sur la date limite d'accès au FNE-Formation, sur les modalités financières de prises en charge, quels sont les salariés concernés ? Quelles entreprises peuvent y avoir recours ? Quelles actions sont éligibles ? Faisons un point à date de l'évolution de ce dispositif.

Depuis le 14 avril, les entreprises peuvent recourir au dispositif FNE-Formation renforcé, qui a fait l'objet d'un Q/R du Ministère du Travail, actualisé au 2 juin 2020. Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises qui ont obtenu l'accord par la Direccte de recourir à l'activité partielle, du fait de l'état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 1er mars 2020.

Jusqu'à quelle date une entreprise peut-elle recourir au dispositif FNE-Formation renforcé ?

La demande de subvention au FNE-Formation renforcé est couplée avec la durée d'autorisation d'activité partielle. Comme cela a été précisé dans le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, les entreprises peuvent recourir « pour le placement de leurs salariés en activité partielle à ce dispositif pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ». Il est également précisé qu'en l'absence d'autorisation et de refus les entreprises appliquent le délai suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-4 du code du travail au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramené à deux jours ».

En pratique :

Ainsi, un salarié en activité partielle peut suivre une formation durant toute la période où son entreprise est en activité partielle. Dans le cas où le salarié sort de l'activité partielle, la demande de subvention obtenue reste acquise, l'employeur financera alors le salaire du salarié, la formation s'exécutant sur le temps de travail.

Actualisation au 2 juin :

Dans le précédent Q/R du Ministère, les entreprises pouvaient, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 mai, faire une demande de subvention intégrant les salariés hors activité partielle. Avec la nouvelle mise à jour, « les salariés qui ne sont pas en activité partielle continus d'être éligibles à ce dispositif selon les mêmes conditions d'intervention que le nouveau dispositif, c'est-à dire à hauteur de 100% des coûts pédagogiques, à condition de respecter la mixité des publics ».

1.500€ TTC, est-ce le plafond maximum de prise en charge par le FNE-Formation renforcé ?

NON, comme cela est précisé dans le Q/R du Ministère, la prise en charge intervient à hauteur de 100% des coûts pédagogiques, sans plafond.

1.500€ TTC/salarié est le plafond au-dessus duquel une instruction est réalisée pour valider le montant de la prestation facturée par l'organisme de formation.

En pratique :

De nombreux OPCO pratiquent un coût/horaire/stagiaire pour limiter les excès des prestataires, et pour valider de façon plus rapide les demandes de subvention.

Actualisation au 2 juin :

Le Q/R du Ministère actualisé au 2 juin, précise que pour « les coûts horaires, les OPCO et les Direccte veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues (conformément à l'art. L. 6316-1 du Code du travail) ».

Ainsi, même s'il n'est pas déterminé un plafond par le Ministère, l'actualisation du Q/R précise que l'arbitrage du coût/horaire/stagiaire est laissé à l'appréciation des Direccte et OPCO.

Soulignons également que le montant de l'aide ne concernait auparavant que les coûts pédagogiques à hauteur de 100%, et que dorénavant l'aide prend en compte les frais annexes à hauteur de 100% sans plafond.

L'entreprise est en activité partielle jusqu'au 30 juin 2020, peut-elle bénéficier encore du FNE-Formation renforcé ?

OUI, tant que l'entreprise a recours à l'activité partielle, elle peut demander, pour ses salariés qui sont eux-mêmes en activité partielle, à bénéficier du FNE-Formation, en respectant que le volume d'heures de formation n'excède pas celui de l'activité partielle (formation uniquement pendant la période d'activité partielle).

En pratique :

Une formation qui a débuté durant la période où l'entreprise est en activité partielle, et qui se poursuit alors que le salarié sort de l'activité partielle, la formation reste prise en charge à 100% par le FNE-Formation. C'est uniquement lorsqu'il y a arrêt de la formation que le financement est revu au prorata du temps de formation accompli.

Quelles sont les formations éligibles à ce dispositif ?

Toutes les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6313-1 sont éligibles, y compris les actions inscrites au RNCP au RS, celles qui permettent d'obtenir une qualification, une certification, un titre, un diplôme. Sont également éligibles certaines formations obligatoires permettant le renouvellement d'une habilitation ou d'une certification individuelle nécessaire à l'exercice de leur activité professionnelle.

Ne sont pas éligibles les formations obligatoires relatives à l'hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2, tout comme les formations par alternance et apprentissage.

Actualisation au 2 juin :

Du fait du confinement, les formations ne pouvaient avoir lieu qu'en distanciel, avec la phase 2 du déconfinement et l'autorisation pour les centres de formation de réouvrir au public à compter du 18 mai en respectant le guide de préconisations de sécurité sanitaire de la branche sectorielle, le dispositif FNE-Formation renforcé permet de financer des formations réalisées à la fois en distanciel et en présentiel à compter du 2 juin.

Pour toute information complémentaire sur le dispositif FNE-Formation renforcé, n'hésitez pas à consulter notre site ou contactez nos conseillers formation pour vous accompagner dans ce dispositif.*

*Sous réserve des conditions d'éligibilité du dispositif FNE Formation et du respect des dispositions légales et réglementaires par l'entreprise.