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Les billets M2i Projet de décret sur l'indemnité inflation

16 décembre 2021

Depuis l'annonce du Premier Ministre Jean Castex, le 21 octobre dernier pour faire face à la hausse des prix du carburant et de l'énergie, une indemnité inflation sera versée pour le compte de l'Etat, aux personnes dont les ressources sont insuffisantes aux regards de critères définis dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (boss.gouv.fr) et dans la Loi de Finances Rectificative.

La Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2021, publiée au JO le 2 décembre dernier, prend en compte dans son article 13, le financement de cette « indemnité inflation » pour soutenir les ménages les plus modestes, et un prochain décret devrait paraître pour en préciser les conditions d'application, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, ainsi que les modalités de versement.

Pour l'essentiel, retenons que cette aide exceptionnelle s'adresse aux personnes âgées de plus de 16 ans et dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Cette aide doit bénéficier à 38 millions de personnes qui pourront librement l'utiliser.

L'aide fera l'objet d'un versement unique, entre décembre 2021 et février 2022, par les employeurs ou par les organismes débiteurs de revenus de remplacement.

Le BOSS a d'ores et déjà publié un Questions-Réponses sur son site pour détailler tous ces éléments, ainsi que les règles relatives au remboursement des employeurs sur le portail de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

 

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