Flash Spécial FNE-Formation : vos formations peuvent être financées à 100% par l'Etat
15 avril 2020
C'est désormais officiel, vos parcours de formation peuvent être 100% financés dans le cadre du FNE-Formation.
Près de 600.000 entreprises, soit plus de 6,3 millions de salariés, sont aujourd'hui en activité partielle. A partir du 14 avril 2020, le plan de soutien de l'économie, durant cette crise sanitaire, se voit renforcé temporairement par les mesures étendues du FNE-Formation pour accompagner, maintenir, développer les compétences des salariés en vue de la reprise d'activité.
Comment mettre en œuvre ce dispositif pour la formation de vos équipes ?
Dans notre dernière newsletter, nous vous informions sur l'instruction du Ministère et sur le modèle de dossier de subvention à transmettre à la Direccte pour obtenir le financement des actions de formation que vous souhaitez mettre en place.
Décryptons les possibilités apportées sous la forme de question / réponse pour vous aider à déployer rapidement vos formations.
Qui peut solliciter le FNE-Formation ?
Toutes les entreprises privées qui ont eu l'accord de la Direccte pour recourir à l'activité partielle, quelle que soit leur taille et la branche d'activité.
Quels salariés sont concernés ?
Tous les salariés, dès lors qu'ils sont déclarés en activité partielle (temps complet ou temps partiel) par l'entreprise. Néanmoins, l'entreprise devra recueillir l'accord par écrit du salarié placé en activité partielle (suspension du contrat de travail) pour suivre une formation et en faire la preuve a posteriori auprès de la Direccte.
Quels organismes de formation peuvent être sollicités ?
Seuls les organismes Datadockés tels que le groupe M2i, disposant d'un label reconnu par le CNEFOP ou bien encore de la certification Qualiopi peuvent être sollicités.
Les formations en interne ne sont pas éligibles, sauf si l'entreprise dispose d'un organisme de formation interne disposant d'un SIRET distinct et répondant aux exigences ci-dessus.
Quel est le montant de la prise en charge ?
L'Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques, le salaire étant de son côté, pris en charge (84% du salaire net) dans le cadre de l'activité partielle. L'entreprise n'a donc rien à payer.
Il n'y a pas de plafond horaire, le nombre de demandes n'est pas limité (par salarié et par entreprise).
Pour des demandes de subvention inférieures ou égales à 1.500€ TTC, l'instruction est assouplie et l'émission de l'accord est plus rapide. Lorsque le montant des coûts pédagogiques devient important, il y a instruction pour vérifier que le projet répond bien aux critères d'éligibilité.
Au démarrage de la formation, l'entreprise perçoit 50% du montant du projet de formation, le solde lui étant versé lors de la fin du projet.
La Direccte réalisera a posteriori un contrôle portant sur l'attestation de la réalisation de la formation, sur le bilan clôturant la formation ainsi que sur la production des justificatifs d'assiduité durant le parcours de formation.
Quelles sont les formations éligibles ?
La VAE, le Bilan de compétences, les actions de formation dont celles mentionnées à l'article L6314-1 du Code du travail qui se dérouleront en distanciel (sont exclues les formations 100% e-learning qui consistent en l'acquisition d'une licence d'utilisation et qui ne font pas l'objet d'un parcours pédagogique).
Les formations à la sécurité relevant de l'obligation de l'employeur sont également exclues (il y a report du délai de renouvellement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire), ainsi que les formations à l'apprentissage et à l'alternance.
Comment les formations peuvent-elles se dérouler ?
Les formations doivent se dérouler à distance, il n'est pas admis que les salariés se rendent sur leur lieu de travail.
L'accès à ce dispositif n'est pas assorti d'une durée (pas de volume d'heure minimum ou maximum), sachant que cette mesure vise à accompagner entreprise et salariés déclarés en activité partielle. La formation peut donc se poursuivre sur toute la durée de l'activité partielle.
De la même façon la formation doit se réaliser sur la durée du temps partiel (pas pendant les jours fériés chômé, ni CP, ni RTT, etc.).
M2i propose toutes ses formations en classe à distance, dispensées par ses formateurs-experts, avec la même qualité pédagogique et le même programme qu'en présentiel.
A partir de quand et auprès de qui les entreprises peuvent recourir à ce dispositif ?
L'instruction a été transmise aux Direccte le 9 avril dernier pour une mise en application à compter du 14 avril 2020. Les entreprises qui disposent de l'obtention de la Direccte de recourir à l'activité partielle remplissent et transmettent la demande de subvention auprès de leur Direccte.
Les OPCO ne sont pas mobilisés pour ce dispositif, mais ils peuvent prendre l'initiative de regrouper des demandes collectives des entreprises et dans ce cas passer une convention avec la Direccte.
La demande de subvention, accompagnée du devis de l'organisme de formation et du parcours pédagogique mis en œuvre sont à adresser par mail ou par courrier à la Direccte.
Aucun délai de traitement n'est précisé, il faut attendre le retour de la convention signée pour démarrer la formation.
Pour toute information complémentaire sur le dispositif FNE-Formation renforcé, n'hésitez pas à consulter notre site ou contactez nos conseillers formation pour vous accompagner dans ce dispositif.*
*Sous réserve des conditions d'éligibilité du dispositif FNE Formation et du respect des dispositions légales et réglementaires par l'entreprise.
