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Les billets M2i Financement de la formation pour les entreprises de moins de 11 salariés

17 septembre 2021

Le décret n° 2020-1739 du 29/12/2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle, avait fixé qu'à compter de septembre 2021, les entreprises de moins de 11 salariés devaient verser un acompte de 40% de leur contribution à cette date, suivi du versement du solde avant la fin février 2022. Le Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte vient modifier et préciser le versement de cet acompte.

Le texte fixe à 100 euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser aux Opérateurs de Compétences (OPCO) le premier acompte dû pour l'année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle dans le cadre des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du Code du travail.

Rappelons que cet acompte devait être versé auprès de l'OPCO de branche avant le 15 septembre, et que les entreprises dont l'acompte est inférieur au seuil minimum de collecte de 100 euros verseront l'intégralité de leur contribution lors de la collecte du solde à fin février 2022.

L'objectif de ce décret, comme nous le précisent divers OPCO et News Tank RH, est de limiter le nombre d'opérations de collecte de faible montant.

La fixation de ce seuil devrait permettre de réaliser 78% de la collecte de l'acompte par les OPCO, soit plus de 310 M€ auprès de 66% des entreprises, qui seront versés à France Compétences afin d'apporter les ressources financières pour la rentrée de septembre 2021.

 

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