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Les billets M2i FNE-Formation : quelles évolutions en 2021 ?

12 février 2021

Déployé de façon exceptionnelle depuis avril 2020 en réponse à la crise sanitaire, le FNE-Formation a pour objectif d'accompagner les entreprises qui ont recours à l'activité partielle pour anticiper la reprise d'activité. Plusieurs évolutions du FNE-Formation se sont succédées depuis ces derniers mois pour répondre aux impacts de la crise sanitaire que nous traversons. Les nouvelles règles viennent d'être définies par le Ministère du Travail en date du 27 janvier 2021.

L'Instruction transmise aux Préfets de Régions et de Départements, aux Direccte et Dieccte, précise les évolutions du dispositif FNE-Formation qui s'appliquent rétroactivement au 1er janvier 2021.

Elles sont nombreuses, avec une volonté du Gouvernement d'ouvrir ce dispositif à toutes les entreprises dont l'activité à été très affectée par la crise, et faire en sorte que le recours à ce dispositif ne soit pas « occupationnel », mais véritablement une arme supplémentaire pour éviter les licenciements et PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), pour accompagner entreprises et salariés dans la relance économique.

La première nouveauté est l'accès à ce dispositif aux entreprises en difficulté telles que définies à l'article L. 1233-3 du Code du Travail, et bien évidement sont intégrées les entreprises qui ont recours à l'APDC (Activité Partielle de Droit Commun) ou à l'APLD (Activité Partielle de Longue Durée).

Nous retrouvons dans cette instruction l'accès pour tous les salariés, que ces derniers soient en activité partielle ou hors activité partielle, sans précision de quotas ou de critères concernant la mixité des publics ou de catégories socio-professionnelles. Seuls les salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation ne peuvent avoir accès à ce dispositif.

Également, il n'est plus fait mention de plafond d'instruction ou de prise en charge, ce qui était déjà le cas pour les salariés relevant d'une APDC, mais dans le dernier Q/R un plafond de 6000€ par an et par salarié avait été instauré pour ceux dont les entreprises étaient en APLD.

Le montant de l'aide financière est également revu à la hausse concernant les entreprises de - de 300 salariés, car la prise en charge se fera à hauteur de 100% des coûts pédagogiques. A ce titre, un barème des niveaux et des taux de prise en charge a été précisé (cf tableau ci-dessous). Il est également prévu une possibilité de prise en charge des rémunérations pour les entreprises en difficulté*.

Taille Entreprise Activité partielle (APDC) Activité partielle de longue durée (APLD) Entreprise en difficulté (art. L.1233-3)
- de 300 salarié(e)s 100% 100% 100%*
de 300 à 1000 salarié(e)s 70% 80% 70%
plus de 1000 salarié(e)s 70% 80% 40%

Les actions éligibles sont celles mentionnées dans les paragraphes de l'article L. 6313-1 du Code du Travail. Elles ne peuvent excéder 12 mois et doivent correspondre à un parcours de formation dans lequel s'intègre « un positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation ».

L'AFEST (Action de Formation En Situation de Travail) est toujours éligible, comme l'organisation de formation en interne (lorsque l'entreprise dispose d'un service de formation), et les formations relevant des obligations de l'employeur restent exclues.

Pour répondre aux objectifs précisés, le parcours de formation « doit permettre de développer des compétences et de renforcer son employabilité », ainsi 4 typologies de parcours sont identifiées :

  • Parcours de reconversion
  • Parcours certifiant
  • Parcours compétences spécifiques contexte Covid 19
  • Parcours anticipation des mutations

Les dossiers seront directement instruits et gérés par les OPCO, il n'est plus fait recours aux Direccte qui peuvent néanmoins vous informer sur ce dispositif. Les OCPO doivent directement conventionner avec le Ministère du Travail, comme cela s'est déroulé ces derniers mois avec les opérateurs de compétences que sont l'AFDAS et OPCO 2i. Les négociations sont en cours, et cela peut prendre un peu de temps pour que le processus de mise en œuvre de chacun des opérateurs soit opérationnel.

En dernier lieu, cette instruction précise les mesures d'accès à ce dispositif pour les entreprises au travers de plafonds, concernant les mesures d'aides dont elles ont pu bénéficier au titre du « régime cadre temporaire de soutien aux entreprises (SA 56985), prolongé par le régime SA 59722 ». A ce jour, certains OPCO sont en négociation avec le Ministère pour que ce plafond soit réhaussé.

Pour toute demande d'information sur la prise en charge de votre formation par votre OPCO, nos équipes sont à votre écoute par email, à fne@m2iformation.fr, ou par téléphone, au 01 44 53 36 19 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).