Les billets M2i Entretiens professionnels : nouveau report du bilan récapitulatif
27 novembre 2020
Toutes les entreprises dont les salariés étaient présents à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, devaient initialement faire la preuve du déroulement des 3 entretiens professionnels et de justifier de l'accomplissement de leurs obligations. Un premier report, introduit par l'ordonnance n° 2020-387 du 01/04/2020, permettait de décaler au 31 décembre 2020 le bilan récapitulatif, et aujourd'hui le Ministère du Travail confirme un nouveau report pour le 30 juin 2021.
La période inédite que nous traversons depuis plusieurs mois impacte le quotidien des salariés et des employeurs, et bouleverse l'organisation du travail.
De fait, employeurs et salariés se trouvent parfois confrontés à la difficulté de ne pouvoir réaliser entretiens professionnels et formations durant la crise sanitaire actuelle.
Le bilan récapitulatif à 6 ans est bien évidemment une préoccupation des DRH, mais cet état des lieux est indispensable pour les Directeurs Administratifs et Financiers qui devront provisionner à la fin de l'exercice comptable les montants correspondants à l'abondement correctif (3 000 € par salarié) pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 6315-1 du Code du Travail.
Les enjeux financiers sont importants, car tout risque non provisionné conduirait les Commissaires aux comptes à ne pas certifier sincères et conformes les données financières de l'entreprise.
