Les billets M2i CPF : le décret du « reste à charge » est entré en vigueur le 2 mai 2024
13 mai 2024
Le décret d'application n° 2024-394 du 29 avril 2024, qui établit un reste à charge de 100€ pour toute personne démarrant une formation via son Compte Personnel de Formation (CPF), a été officiellement publié au Journal officiel ce mardi 30 avril. Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mai dernier.
Qu'est-ce que le « reste à charge » CPF ?
La Loi de finances pour 2023 a prévu une mesure visant à responsabiliser chaque utilisateur du Compte Personnel de Formation (CPF) en l'incitant à s'impliquer activement dans sa formation par le biais d'une contribution financière obligatoire. Cette contribution financière forfaitaire est fixée à 100€ et sera automatiquement prélevée lors de l'achat d'une formation sur la plateforme, sauf en cas d'exonération. Il faut noter que ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année par le biais d'un arrêté.
Qui est concerné par le « reste à charge » CPF ?
Afin de garantir une prise en compte équitable de toutes les situations et éviter de pénaliser les bénéficiaires du CPF ayant le plus besoin d'une formation, certains publics seront exemptés de cette contribution. Les titulaires qui s'inscrivent à une formation à partir du 2 mai 2024 seront donc tenus de verser cette contribution financière obligatoire, à l'exception des publics suivants :
- Les demandeurs d'emploi
- Les titulaires qui bénéficient d'un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d'un financement de la part de leur OPCO, d'un accord de branche, d'un accord de groupe, etc.
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte Professionnel de Prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d'un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
- Les élus locaux mobilisant leur Droit individuel à la formation (DIFE) dans le cadre de l'exercice de leur mandat (et non pas de leur réinsertion professionnelle)
- Les titulaires de CPF bénéficiant d'abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants, etc.)
Le « reste à charge » CPF, comment ça marche ?
Le montant de la participation financière est établi à 100€ pour l'année 2024, quelle que soit la formation choisie sur la plateforme Mon Compte Formation. Ce montant est automatiquement inclus dans le coût total de la formation lors de l'achat en ligne par les titulaires du CPF. Il doit être réglé au moment de l'inscription, par carte bancaire ou virement. Sans règlement de cette somme, l'inscription à la formation ne sera pas validée, et aucun délai de paiement ne sera accordé.
Si les droits CPF ne couvrent pas entièrement le coût de la formation et qu'il reste plus de 100€ à payer, la participation financière obligatoire ne change rien, elle est simplement ajoutée au reste à payer initial. Concrètement :
- Si les droits CPF couvrent intégralement le coût de la formation, il faudra quand même payer 100€
- Si les droits CPF ne couvrent pas entièrement le coût de la formation mais qu'il reste moins de 100€ à payer, il faudra quand même payer 100€ en plus du solde restant
Exemple : la formation de votre choix coûte 1 000 euros, et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €.
La formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous avez 950 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €.
Ce qu'il faut retenir :
Le « reste à charge » pour les formations via le Compte Personnel de Formation (CPF), entré en vigueur le 2 mai 2024, représente une mesure importante pour responsabiliser les bénéficiaires du CPF dans leur parcours de formation. Fixé à 100€ pour l'année 2024, ce montant obligatoire est automatiquement inclus dans le coût total de la formation lors de l'inscription sur la plateforme Mon Compte Formation. Cette démarche vise à encourager une implication active dans la formation professionnelle, garantissant ainsi une meilleure adéquation entre les besoins individuels et les opportunités de développement professionnel.
