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Les billets M2i Contribution à la formation professionnelle et à l'alternance - Publication du calendrier Centre Inffo

28 février 2020

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) est rentrée en application depuis 2019, et même si en pratique ces 2 taxes conservent les mêmes caractéristiques, Centre Inffo nous propose de faire un point sur le solde des versements au titre de 2019 et de 2020 pour toutes les entreprises concernées.

Avec la réforme du 5 septembre 2018, les règles de la collecte pour les fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont changé. Depuis le 1er janvier 2019, on parle de la CUFPA qui est collectée par les OPCO (anciennement OPCA). Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2022 que l'Urssaf collectera cette taxe unique (la date du 1er janvier 2021 ayant été reportée par le Ministère).

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il aura été difficile de suivre les règles de cette collecte car, en 2019 et en 2020, elles auront dû verser l'année en cours sous forme d'acomptes, puis devront régler le solde en N+1.

Le 29 février étant la date butoir pour le solde des cotisations de 2019 et le versement des acomptes pour 2020, Centre Inffo nous propose un calendrier des prochaines échéances.


Pour les entreprises de 11 salariés et plus

Contribution due au titre de la masse salariale de 2019

Contributions

Pourcentage de la masse salariale*

Dates de versement

Contribution formation

1 %

Après déduction du 1er acompte de 75% le 15/09/2019, versement du solde le 29 février 2020 au plus tard

CPF-CDD

1% de la masse salariale des CDD

Versement le 29 février 2020 au plus tard

Taxe d'apprentissage

Pas de versement, année blanche pour la taxe d'apprentissage

Contribution supplémentaire à l'apprentissage dans les entreprises de 250 salariés et plus

En fonction du seuil de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP)**

Versement le 29 février 2020 au plus tard

Versement le 29 février 2020 au plus tard

En fonction de l'accord de branche

Versement le 29 février 2020 au plus tard

* Revenu d'activité, tel que défini à l'art. L242-1 du Code de la Sécurité sociale

** CFIP : volontariat international en entreprise, convention industrielle de formation par la recherche, contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation

Contribution due au titre de la masse salariale de 2020

Contributions

Pourcentage de la masse salariale*

Dates de versement

Contribution formation

1 %

1er acompte de 60% au plus tard le 29 février 2020, 2ème acompte de 38% au plus tard le 15 septembre 2020 et solde au plus tard le 28 février 2021

CPF-CDD

1% de la masse salariale des CDD

Versement le 28 février 2021 au plus tard

Taxe d'apprentissage

0,5916% (0,44% en Alsace et Moselle)***

1er acompte de 60% au plus tard le 29 février 2020, 2ème acompte de 38% le 15 septembre 2020 et le solde au plus tard le 28 février 2021

Contribution supplémentaire à l'apprentissage dans les entreprises de 250 salariés et plus

En fonction du seuil de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP)**

Versement le 28 février 2021 au plus tard

Contribution conventionnelle

En fonction de l'accord de branche

Versement le 28 février 2021 au plus tard

* Revenu d'activité, tel que défini à l'art. L242-1 du Code de la Sécurité sociale

** CFIP : volontariat international en entreprise, convention industrielle de formation par la recherche, contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation

*** 87% de 0,68%, soit 0,5916 %

Attention : 13% de la taxe d'apprentissage (soit 0,0884% du 0,68% de la taxe) représentant les « dépenses libératoires » sont versés directement aux établissements et organismes dans le cadre de la formation initiale entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai 2020.


Dans les entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le versement des contributions de 2020 s'effectue sur la base de la masse salariale de 2019.

Contributions

Pourcentage de la masse salariale*

Dates de versement

Contribution formation

0,55 %

Versement le 29 février 2020 au plus tard

CPF-CDD

1% de la masse salariale des CDD

Versement le 29 février 2020 au plus tard

Taxe d'apprentissage

Pas de versement, année blanche pour la taxe d'apprentissage

Contribution conventionnelle

En fonction de l'accord de branche

Versement le 29 février 2020 au plus tard

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