Les billets M2i L'abondement en droit correctif : 1ère échéance d'exigibilité au 31 mars 2022

3 mars 2022

Dans quelques semaines, les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pu s'acquitter, au 30 septembre 2021, de leurs obligations en matière d'entretien professionnel, devront verser sur le compte CPF des salariés concernés, une somme de 3 000 € avant le 31 mars 2022.

Avec la crise sanitaire qui perdure depuis maintenant quelques années, les entreprises ont rencontré bien des difficultés pour réaliser les entretiens professionnels et surtout l'entretien d'état des lieux récapitulatif qui doit se dérouler tous les 6 ans.

De nombreuses adaptations et de nombreux reports ont durant le contexte épidémique de la Covid-19 modifié les modalités et les dates, mais depuis la mise à jour du Questions/Réponses au 21/06/2021, les échéances et pratiques se sont stabilisées.

Néanmoins, il restait à définir la date d'exigibilité du premier versement de l'abondement appelé droits correctifs, ainsi que la périodicité des autres abondements pour les entretiens dont l'échéance de réalisation est en 2022.

Le Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 vient préciser tous ces éléments.

Ainsi, pour tous les salariés pour lesquels les entreprises avaient jusqu'au 30 septembre 2021 pour s'acquitter de leurs obligations en matière d'entretiens professionnels (à accomplir tous les deux ans), et justifier de la réalisation d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire, elles devront abonder spontanément le compte CPF des salariés concernés d'un montant de 3 000 € avant le 31 mars 2022.

Les entreprises devront verser cette dotation à partir de l'Espace des Entreprises et des Financeurs (EDEF) mis à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations.

A compter de 2022, le décret précise le calendrier des échéances qui s'applique aux entreprises lorsque, en cas de manquement, celles-ci devront procéder spontanément aux versements en droits correctifs : les versements devront s'effectuer au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel d'état des lieux.

A titre d'exemple, pour un entretien d'état des lieux qui s'est tenu le 28 février 2022, l'entreprise aura jusqu'au 30 juin 2022 pour transmettre les informations à la CDC et réaliser l'abondement en droits correctifs.

Rappelons que pour toute insuffisance ou absence de versement, les DREETS sont habilitées à contrôler les entreprises et procéder par mise en demeure de l'entreprise d'en effectuer le versement. A défaut, l'entreprise reste redevable auprès du Trésor Public du montant de l'insuffisance constatée majoré de 100%, soit dans le cadre de l'absence de versement d'une amende de 6 000 € à verser au Trésor Public.

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