L'article 432-14 du code pénal, qui réprime le délit de favoritisme, permet aisément la mise œuvre de poursuites à l'encontre des acheteurs publics. Afin d'éviter toute mise en cause sur le plan pénal, il est indispensable d'identifier les comportements à risque et d'évaluer ses procédures d'achat. En particulier, les pouvoirs adjudicateurs anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, doivent être vigilants à l'égard du délit de favoritisme auquel ils sont désormais soumis notamment suite à l'ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à la loi Sapin II.
Objectifs pédagogiques
• Identifier le cadre réglementaire de la responsabilité pénale de l'acheteur public.• Définir les comportements à risque.
• Se préparer à l'éventualité de poursuites pénales et disciplinaires.
Niveau requis
Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses
Public concerné
· Avocats, juristes et conseils juridiques· Responsables des services marchés ou contentieux
· Acheteurs publics
Programme
Identifier les principaux délits
Connaître les délits auxquels est confronté l'acheteur public : le délit de favoritisme, la prise illégale d'intérêt, la corruption, la mise en danger de la vie d'autrui...
- La caractérisation des éléments matériels et intentionnels des infractions
- Le cas des marchés anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
- Le cas des contrats passés en application de l'ordonnance du 29 janvier 2016
Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics
Étude de cas : analyse commentée de différentes jurisprudences récentes
Prévenir les poursuites
Prévenir les risques et mettre en place des procédures
- Les éléments pris en compte par le parquet pour poursuivre
- Les délégations de pouvoir et de compétence
Le signalement de délits
- L'obligation de signalement et sa portée
- Les risques attachés au signalement ou à l'absence de signalement
Étude de cas : analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter
Faire face à des poursuites pénales
La mise en œuvre des poursuites
- Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires
- Comprendre les étapes de la procédure pénale
- Elaborer une stratégie de défense
- Se préparer à une garde à vue
La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l'administration (protection fonctionnelle)
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
